4A_492/2011•Federal appeal dismissed as inadmissible in eviction case
4A_492/2011Tribunal fédéral / Ire division civile30 août 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
The tenant filed a federal appeal against a cantonal appeal judgment declaring her cantonal appeal against an eviction order inadmissible, and also against a later enforcement order. The Federal Supreme Court held that the first submission was not a valid appeal because it lacked the required conclusions and reasoning under the LTF. The second challenged decision was not a last-instance cantonal decision, since it was still appealable to the cantonal court. The Court therefore did not enter into the matter, charged no costs, and awarded no compensation.
Art. 42 and 75 para. 1 LTF; admissibility of the appeal to the Federal Supreme Court; the written appeal must contain conclusions and brief reasoning showing how the challenged decision violates federal law, failing which the Court does not enter into the matter under Art. 108 para. 1 lit. a-b LTF. Federal appellate review is limited to decisions of the cantonal authorities of last instance; a decision that remains open to cantonal appeal is not directly attackable before the Federal Supreme Court. Where the respondent is not invited to answer and the circumstances so warrant, judicial costs may be waived under Art. 66 para. 1 LTF.
{T 0/2}
4A_492/2011
Arrêt du 30 août 2011 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Y.________,
intimée.
Objet
expulsion,
recours contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2011 par le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et contre l'ordonnance d'exécution forcée rendue le 17 août 2011 par le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 Par ordonnance du 10 mai 2011, le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut, statuant sur requête de Y.________, a imparti à X.________ un délai au 10 juin 2011 pour libérer l'appartement d'une pièce qu'elle occupe dans un immeuble sis à Veytaux.
X.________ a appelé de cette ordonnance. Par arrêt du 5 juillet 2011, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré l'appel irrecevable, l'avance de frais requise n'ayant pas été effectuée en temps utile.
1.2 Le 4 août 2011, X.________ a adressé au Tribunal fédéral une lettre dans laquelle elle déclarait faire recours contre la "décision du 5 juillet 2011".
Invitée, par lettre présidentielle du 8 août 2011, à préciser quel était l'objet de son recours et informée du fait que celui-ci ne remplissait pas les conditions de recevabilité fixées par la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), la recourante a envoyé une nouvelle lettre au Tribunal fédéral, le 22 août 2011, à laquelle elle a annexé l'arrêt du 5 juillet 2011. Elle a également produit une seconde décision prise le 17 août 2011 par le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut, laquelle décision lui fixe un délai au 22 septembre 2011 pour quitter l'appartement précité. Dans la lettre en question, la recourante déclare contester et attaquer cette seconde décision. "Je pense", dit-elle, "qu'il y a un malentendu qu'une décision d'expulsion soit faite avant le délai du 22 août 2011" (sic).
Y.________ et les autorités intimées n'ont pas été invitées à déposer une réponse.
2.
2.1 En vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF).
Comme la recourante en a déjà été informée par la lettre susmentionnée du 8 août 2011, sa lettre du 4 août 2011, qui vise l'arrêt rendu le 5 juillet 2011 par la cour cantonale, ne peut pas être considérée comme un recours valablement interjeté contre cet arrêt.
2.2 En vertu de l'art. 75 al. 1 LTF, le recours au Tribunal fédéral n'est recevable que contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance. L'ordonnance d'exécution forcée rendue le 17 août 2011 par le Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut ne satisfait pas à cette exigence, puisque, comme elle l'indique à la page 4, elle était susceptible d'un recours au Tribunal cantonal vaudois dans les 10 jours dès sa notification. En tant qu'il vise cette ordonnance, le présent recours est donc également irrecevable.
2.3 Dans ces conditions, il sera fait application de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF.
3.
Etant donné les circonstances, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre au recours, n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3.
Communique le présent arrêt aux parties, au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut.
Lausanne, le 30 août 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal against the 5 July 2011 cantonal judgment was admissible
The appeal was not properly filed because the written submission lacked sufficient conclusions and reasoning.
Under Art. 42 LTF, the appeal must state the conclusions and briefly explain how the challenged decision violates the law; otherwise the Court will not enter into the matter.
Whether the federal appeal against the 17 August 2011 enforcement order was admissible
The appeal was inadmissible because the order was not a final cantonal decision of last instance.
Under Art. 75 para. 1 LTF, only decisions of the cantonal last instance may be appealed to the Federal Supreme Court; the enforcement order was itself still appealable to the cantonal court within 10 days.
Court costs and costs allocation
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
Given the circumstances and because the respondent was not invited to file a response, the Court waived costs and denied costs.
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