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Appeal inadmissible for failure to pay advance costs

4A_477/2007Tribunal fédéral / Ire division civile7 janv. 2008Inadmissible

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Résumé

X.________ SA filed a federal appeal against a Geneva lease and eviction-related appellate judgment. The Federal Court had ordered an advance of costs of CHF 2,000 and later granted an additional deadline under Art. 62(3) LTF. Because the appellant failed to pay within the extended time limit, the President of the Civil Law Division declared the appeal inadmissible under Art. 108(1)(a) LTF and charged judicial costs of CHF 500 to the appellant.

Regest

Art. 62 al. 3 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF: if the appellant fails to pay the ordered advance of costs within the fixed or extended time limit, the Federal Court does not enter into the appeal. The granting of an additional deadline does not alter the inadmissibility consequence once payment remains outstanding at expiry of the extension (consid. 1). The judicial costs of the federal proceedings are borne by the unsuccessful appellant.

Texte intégral

{T 0/2}
4A_477/2007

Arrêt du 7 janvier 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Corboz, Président.
Greffier: M. Huguenin.

Parties
X.________ SA,
recourante, représentée par Me Philippe Girod,

contre

Y.________ SA,
intimée.

Objet
contrat de bail; résiliation,

recours contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 8 octobre 2007 (arrêt no ACJC/1174).

Le Président:
Vu le recours interjeté par X.________ SA contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 8 octobre 2007 dans la cause précitée.

Vu l'ordonnance du 15 novembre 2007 invitant la recourante à verser jusqu'au 30 novembre 2007 une avance de frais de 2000 fr. et l'ordonnance du 6 décembre 2007 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 17 décembre 2007.

Que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans les délais impartis.

Que le recours est dès lors irrecevable faute d'avance de frais (art. 62 al. 3 LTF).

par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 7 janvier 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Corboz Huguenin

Mots-clés

leaseresiliationadvance of costsinadmissibilitycourt costs