Federal appeal dismissed for insufficient reasoning

4A_470/2008Tribunal fédéral / Ire division civile11 nov. 2008Inadmissible

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Résumé

X.________ sued his former employer Y.________ SA for CHF 120,000 plus interest. The first-instance court dismissed the claim, and the Fribourg cantonal civil appeal court declared the appeal inadmissible. X.________ then sought annulment before the Federal Supreme Court. The court held that the federal filing did not challenge the cantonal inadmissibility reasoning in a manner satisfying Art. 42 LTF, especially no argument of arbitrary application of cantonal procedural law. It therefore refused to enter into the appeal under the simplified procedure. No judicial fee was charged and no party compensation was awarded.

Regest

Art. 42 al. 1 and 2 LTF; admissibility of a federal appeal. A recourse must set out succinctly why the challenged decision violates federal law; where the impugned judgment rests on a specific cantonal-law ground of inadmissibility, the appellant must address that ground and show, in a reasoned manner, that its application is arbitrary or otherwise unlawful. A mere request for annulment without targeted criticism of the reasoning is manifestly insufficient and leads to non-entry under Art. 108 al. 1 LTF. In such a case, the court may waive costs under Art. 66 al. 1 LTF and deny party compensation where the respondent was not invited to answer under Art. 68 al. 2 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
4A_470/2008/ech

Arrêt du 11 novembre 2008 Président de la Ire Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Corboz, président.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Y.________ SA,
intimée.

Objet
contrat de travail,

recours contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2008 par la
Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Le Président de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit:

1.
1.1 Le 10 mai 2007, X.________ a assigné Y.________ SA, son ancien employeur, en paiement de 120'000 fr. plus intérêts.

Statuant le 19 février 2008, le Tribunal civil de l'arrondissement du Lac a rejeté cette demande.

Par arrêt du 4 septembre 2008, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a déclaré irrecevable le recours interjeté par le demandeur contre le jugement de première instance.

1.2 X.________ a formé un recours, non intitulé, au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal.

L'intimée et la cour cantonale n'ont pas été invitées à déposer une réponse.

2.
Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, les motifs que doit contenir tout mémoire de recours doivent exposer succinctement en quoi l'arrêt attaqué viole le droit.

La cour cantonale a indiqué la raison, tirée du code de procédure civile fribourgeois, pour laquelle le recours que X.________ avait interjeté contre le jugement de première instance était irrecevable. Le recours soumis au Tribunal fédéral ne contient aucune tentative de démontrer en quoi la solution retenue par la Ie Cour d'appel violerait arbitrairement la disposition du droit cantonal fribourgeois appliquée par les juges d'appel. La motivation du présent recours apparaît ainsi manifestement insuffisante pour que l'on puisse entrer en matière (cf. art. 42 al. 2 LTF).

Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF.

3.
Etant donné les circonstances, il se justifie de renoncer à la perception de l'émolument judiciaire (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF). N'ayant pas été invité à se déterminer sur le recours, l'intimée n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 11 novembre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Corboz Carruzzo

Mots-clés

admissibilityinsufficient reasoningnon-entrysimplified procedurecourt costsparty compensationemployment contract