Withdrawal of civil appeal; case struck from roll

4A_45/2011Tribunal fédéral / Ire division civile3 mai 2011Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In an employment-dismissal dispute, the Federal Supreme Court noted that the appellant withdrew her civil appeal through counsel after failing to pay the requested advance of costs. The court took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered the appellant to pay court costs of CHF 200. The earlier refusal of legal aid and the order to pay an advance of costs were procedural steps preceding the withdrawal.

Regeste Omnilex

Art. 32 al. 2 LTF; withdrawal of the appeal and striking off the roll; once the appellant validly withdraws the appeal, the Federal Supreme Court takes note of the withdrawal and removes the case from the docket. Costs are allocated under Art. 66 al. 2 LTF; in the absence of special circumstances, the withdrawing party may be charged court fees.

Texte intégral

{T 0/2}
4A_45/2011

Ordonnance du 3 mai 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Kolly, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
X.________, représentée par
Me Agrippino Renda,
recourante,

contre

Y.________ SA, représentée par Me Dario Nikolic,
intimée.

Objet
contrat de travail; licenciement,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la Cour d'appel de la juridiction
des prud'hommes du canton de Genève.

Le Juge instructeur,
Vu l'arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève dans la cause précitée;

Vu le recours en matière civile interjeté contre cet arrêt le 24 janvier 2011 par X.________;

Vu la requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante;

Vu l'ordonnance du 7 mars 2011 par laquelle la Ire Cour de droit civil a rejeté cette requête;

Vu l'ordonnance du 9 mars 2011 invitant la recourante à verser une avance de frais de 1'000 fr. dans un délai échéant le 24 mars 2011;

Vu l'ordonnance du 25 mars 2011 prorogeant ce délai au 2 mai 2011;

Vu la lettre du 2 mai 2011 par laquelle le mandataire de la recourante a déclaré retirer le recours au nom de celle-ci;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle (art. 32 al. 2 LTF);
Vu, quant aux frais, l'art. 66 al. 2 LTF;

ordonne:

1.
Il est pris acte du retrait du recours en matière civile.

2.
La cause 4A_45/2011 est rayée du rôle.

3.
Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge de la recourante.

4.
La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.

Lausanne, le 3 mai 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: La Greffière:

Kolly Monti

Mots-clés

withdrawalstrike-offcourt costsadvance on costslegal aidemployment dismissal

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the withdrawal of the civil appeal should be noted and the case struck off the roll.

Solution extraite

The court took note of the withdrawal and removed the case from the docket.

Motifs extraits

Once the appellant's counsel declared the appeal withdrawn, there was no longer a live dispute to decide; the case had to be struck off under Art. 32 para. 2 LTF.

Question juridique clé

Allocation of court costs after the withdrawal of the appeal.

Solution extraite

A judicial fee of CHF 200 was imposed on the appellant.

Motifs extraits

Costs were allocated pursuant to Art. 66 para. 2 LTF.

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