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Appeal inadmissible for lack of value in dispute

4A_43/2011Tribunal fédéral / Ire division civile9 mars 2011Inadmissible

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Résumé

The defendant appealed a cantonal judgment in a construction-contract dispute concerning CHF 19,227 in principal and a counterclaim of CHF 3,273. The Federal Supreme Court held that the amount in dispute did not meet the CHF 30,000 threshold for a civil appeal, that no exception applied, and that the appellant did not raise constitutional grievances. The court therefore declared the appeal inadmissible, imposed court costs of CHF 1,000 on the appellant, and awarded no party costs to the respondents.

Regest

Art. 51 al. 1 let. a, Art. 74 al. 1 let. b, al. 2, Art. 108 al. 1 let. b and Art. 113 LTF; admissibility of a civil appeal and of a subsidiary constitutional complaint. The value in dispute is determined according to Art. 51 LTF and must reach the statutory minimum under Art. 74 al. 1 let. b LTF unless an exception under Art. 74 al. 2 LTF applies. If neither condition is met, the civil appeal is inadmissible. A subsidiary constitutional complaint may be examined only if constitutional rights are expressly invoked; absent such grievances, review is precluded. When the respondents are not called upon to answer, no party costs are awarded.

Texte intégral

{T 0/2}
4A_43/2011

Arrêt du 9 mars 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, Présidente.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________ Sàrl, représentée par Me Luc Del Rizzo,
défenderesse et recourante,

contre

H.Z.________ et F.Z.________, représentés par Me Claude Kalbfuss,
demandeurs et intimés.

Objet
contrat d'entreprise

recours contre le jugement rendu le 3 décembre 2010 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (juge unique).

Considérant:
Que le 26 mars 2009, H.Z.________ et F.Z.________ ont ouvert action contre X.________ Sàrl devant le Juge du district de Monthey;
Que la défenderesse devait être condamnée à payer, en capital, 19'227 fr. pour remboursement de sommes versées en exécution d'un contrat d'entreprise;
Que la défenderesse a conclu au rejet de l'action et a élevé des prétentions reconventionnelles au montant de 3'273 fr. en capital;
Que le Tribunal cantonal du canton du Valais a statué le 3 décembre 2010;
Qu'il a accueilli l'action principale et rejeté l'action reconventionnelle;
Que la défenderesse a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile tendant à la réforme de cette décision;
Que la valeur litigieuse, déterminée conformément à l'art. 51 al. 1 let. a LTF, n'atteint pas le minimum de 30'000 fr. exigé par l'art. 74 al. 1 let. b LTF;
Que les cas de dispense de la valeur litigieuse prévus par l'art. 74 al. 2 LTF ne sont pas réalisés;
Que la défenderesse ne se plaint pas de violation de droits constitutionnels;
Que ses moyens ne peuvent donc pas être examinés dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire prévu par l'art. 113 LTF;
Qu'il y a lieu de déclarer le recours irrecevable selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
Que la défenderesse doit acquitter l'émolument judiciaire à percevoir par le Tribunal fédéral;
Que les demandeurs n'ont pas été invités à répondre au recours;
Qu'il ne leur sera donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Présidente de la Cour prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 9 mars 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

Klett Thélin

Mots-clés

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