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Non-entry for lack of motivation in civil appeal

4A_364/2009Tribunal fédéral / Ire division civile16 sept. 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In a dispute concerning a real-estate sale, the Geneva Civil Chamber had declared the appellant's cantonal appeals inadmissible. Before the Federal Court, the appellant filed only a bare expression of disagreement, without any meaningful challenge to the cantonal reasoning. The President of the First Civil Law Court held that the appeal did not meet the motivation requirement of Art. 42(2) LTF, and that the defect could no longer be cured because the appeal period had expired. The Court therefore issued a simplified non-entry decision, waived judicial costs, and denied compensation to the respondents.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 LTF; Art. 108 al. 1 let. a et b LTF: a federal appeal must contain reasoned criticism of the contested decision and must indicate, even succinctly, why the decision violates law. A mere declaration of intent to appeal, or submissions that do not address the lower court’s grounds, are insufficient. Where the defect is apparent and the appeal deadline has expired, it cannot be cured by later clarification; the court may then decline to enter into the matter in simplified procedure. In such a case, judicial costs may be waived under Art. 66 al. 1 LTF when the circumstances so justify, and no party costs are awarded if the respondents were not invited to file a response.

Texte intégral

{T 0/2}
4A_364/2009

Arrêt du 16 septembre 2009 Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
X.________,
recourante,

contre

  1. Y.________,
  2. Z.________,
    intimés, tous deux représentés par Me Marie-Flore Dessimoz.

Objet
vente immobilière,

recours contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2009 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

La présidente,
Vu l'arrêt du 17 juillet 2009 par lequel la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevables les appels formés les 25 mai et 15 juin 2009 par X.________ contre le jugement rendu le 14 mai 2009 par le Tribunal de première instance du même canton dans la cause divisant les demandeurs Y.________ et Z.________ d'avec la prénommée, défenderesse, au sujet d'une vente immobilière;
Vu le recours interjeté par la défenderesse contre cet arrêt;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre de la recourante, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
qu'au demeurant, la recourante ne formule aucun grief au sujet des motifs énoncés par les juges précédents pour justifier leur arrêt d'irrecevabilité,
que l'on ne comprend de toute façon pas, à la lecture de son recours, quel grief elle entend formuler à l'encontre de l'arrêt attaqué,
qu'il n'est plus possible de remédier au défaut de motivation puisque le délai de recours (art. 100 al. 1 LTF), qui ne peut être prolongé (art. 47 al. 1 LTF), est déjà échu,
que le recours formé par X.________ est dès lors irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
Considérant qu'il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires, étant donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF),
que les intimés n'ont pas droit à des dépens puisqu'ils n'ont pas été invités à déposer une réponse,

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 16 septembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo

Mots-clés

inadmissibilitymotivation requirementsimplified procedureappeal deadlinecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal was sufficiently reasoned under Art. 42(2) LTF.

Solution extraite

No. A mere expression of the wish to appeal, without addressing the cantonal court's reasoning, does not satisfy the motivation requirement.

Motifs extraits

The filing contained no concrete criticism of the grounds for inadmissibility given below and did not make understandable what legal grievance was raised; the defect could no longer be cured because the appeal period had expired.

Question juridique clé

Whether the case could be handled under the simplified procedure.

Solution extraite

Yes. The manifest inadmissibility justified a summary non-entry decision under Art. 108(1)(a) and (b) LTF.

Motifs extraits

The lack of motivation was evident from the face of the submission.

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