Withdrawal of appeal; case struck off and costs imposed

4A_292/2010Tribunal fédéral / Ire division civile15 juin 2010Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ SA appealed a Geneva tenancy-law judgment to the Federal Supreme Court, but then withdrew the appeal by letter. The First Civil Law Court therefore struck the case from the docket under Art. 32(2) LTF, annulled the earlier invitations to respond, and ordered the appellant to pay CHF 300 in judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 32 al. 2 LTF; withdrawal of appeal; striking-off of the docket and costs: where the appellant withdraws the federal appeal, the proceedings are terminated by removal of the case from the docket. Pending procedural orders aimed at a response become void. The withdrawing appellant generally bears the judicial costs of the terminated proceedings (consid. implicit).

Texte intégral

{T 0/2}
4A_292/2010

Ordonnance du 15 juin 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, Présidente.
Greffier: M. Huguenin.

Participants à la procédure
X.________ SA, représentée par Me Jérôme Picot,
recourante,

contre

Y.________,

intimée.

Objet
bail à loyer; congé,

recours contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 19 avril 2010.

La Présidente:
Vu le recours interjeté par X.________ SA le 20 mai 2010 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2010 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève dans la cause précitée.

Vu les ordonnances présidentielles du 26 mai 2010 invitant l'intimée et l'instance cantonale à déposer une réponse éventuelle au recours jusqu'au 28 juin 2009.

Vu la lettre du 9 juin 2010 par laquelle la recourante déclare retirer le recours.

Vu l'art. 32 al. 2 LTF.

ordonne:

1.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2.
Les ordonnances présidentielles du 26 mai 2010 invitant l'intimée et l'instance cantonale à déposer une réponse éventuelle au recours sont annulées.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Lausanne, le 15 juin 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Huguenin

Mots-clés

withdrawalappealcoststenancy lawstruck off the docket

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

Solution extraite

The case was struck off the docket because the appellant withdrew the appeal.

Motifs extraits

Under Art. 32(2) LTF, a withdrawal terminates the proceedings and the pending appeal is removed from the docket.

Question juridique clé

How the costs of the federal proceedings should be allocated after withdrawal.

Solution extraite

Judicial costs of CHF 300 were charged to the appellant.

Motifs extraits

The withdrawing appellant bears the costs of the terminated proceedings.

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