projets

Withdrawal of civil appeal and allocation of costs

4A_291/2012Tribunal fédéral / Ire division civile18 sept. 2012Withdrawn

Ouvrir la source

Résumé

The appellant in a civil employment dispute withdrew his appeal before the Federal Supreme Court after being ordered to pay an advance on costs and after his request for legal aid had been rejected. The single judge of the First Civil Law Court took formal note of the withdrawal, struck the case from the roll, and charged the appellant CHF 300 in judicial fees. The merits of the underlying unfair dismissal and indemnity dispute were not examined.

Regest

Art. 32 al. 2 LTF; withdrawal of an appeal before the Federal Supreme Court; once the appellant validly withdraws the remedy, the court takes note thereof and strikes the case from the roll without adjudicating the merits. Art. 66 al. 2 LTF; the withdrawing party may be charged with the judicial costs. The withdrawal renders the appeal moot in substance; only the procedural consequences, including costs, remain to be decided.

Texte intégral

{T 0/2}
4A_291/2012

Ordonnance du 18 septembre 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral Kolly, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
H.X.________, représenté par Me Gustavo da Silva,
recourant,

contre

Y.________ Sàrl, représentée par Me Alain De Mitri,
intimée.

Objet
licenciement immédiat injustifié; indemnité,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 avril 2012 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.

Le Juge unique,
Vu l'arrêt rendu dans la cause précitée le 2 avril 2012 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève;

Vu le recours en matière civile interjeté par X.Y.________ à l'encontre de cette décision;

Vu la requête d'assistance judiciaire présentée par le recourant;

Vu l'ordonnance du 27 août 2012 par laquelle la Ire Cour de droit civil a rejeté cette requête;

Vu l'ordonnance du 29 août 2012 invitant le recourant à verser une avance de frais de 1'000 fr. dans un délai échéant le 13 septembre 2012;

Vu la lettre du 12 septembre 2012 par laquelle le mandataire du recourant déclare retirer le recours au nom de son client;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle (art. 32 al. 2 LTF);
Vu, quant aux frais, l'art. 66 al. 2 LTF;

ordonne:

1.
Il est pris acte du retrait du recours.

2.
La cause 4A_291/2012 est rayée du rôle.

3.
Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge du recourant.

4.
La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 18 septembre 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Kolly

La Greffière: Monti

Mots-clés

withdrawalstriking offcourt costslegal aidadvance on costsemployment dispute