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Withdrawal of appeal leads to strike-off and costs

4A_288/2009Tribunal fédéral / Ire division civile20 janv. 2010Withdrawn

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellants withdrew their two civil appeals before the Federal Supreme Court after the deadline set for the advance on costs had expired. The instructing judge nevertheless took note of the withdrawals, because an additional time limit would have had to be granted under Art. 62(3) LTF. The proceedings were struck off the roll under Art. 32(2) LTF. A judicial fee of CHF 1,000 was imposed jointly and severally on the appellants.

Regeste Omnilex

Art. 32 al. 2 and Art. 62 al. 3 LTF; withdrawal of appeal after expiry of the time limit for the cost advance; despite lateness, the withdrawal must be taken note of if an additional period would still have to be granted under Art. 62(3) LTF, with the consequence that the proceedings are removed from the docket under Art. 32(2) LTF. Costs are allocated under Art. 66(2) LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
4A_288/2009

Ordonnance du 20 janvier 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Corboz, en qualité de Juge instructeur.
Greffier: M. Piaget.

Parties
H.X.________ et F.X.________, représentés par Me Michel Chavanne,
recourants,

contre

  1. Y.________,
  2. Z.________,
    tous les 2 représentés par Me Baptiste Rusconi,
    intimés.

Objet
contrat de soins médicaux; responsabilité du médecin,

recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 décembre 2008 et l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 juillet 2009.

Vu:
le jugement rendu le 11 décembre 2008 par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois;
le recours en nullité interjeté par H.X.________ et F.X.________ auprès de la Chambre des recours de ce même tribunal;
l'arrêt rendu le 28 juillet 2009 par la Chambre des recours;
le recours en matière civile formé par H.X.________ et F.X.________ à l'encontre du jugement cantonal du 11 décembre 2008;
leur recours complémentaire en matière civile interjeté contre l'arrêt cantonal du 28 juillet 2009;
la requête d'assistance judiciaire présentée par les recourants dans le cadre de ces deux recours;
l'ordonnance du 4 décembre 2009 par laquelle la Ire Cour de droit civil a rejeté cette requête;
l'ordonnance du Juge instructeur du 15 décembre 2009 invitant les recourants à verser une avance de frais de 10'000 fr. jusqu'au 15 janvier 2010;
la lettre du 18 janvier 2010 par laquelle le mandataire des recourants a retiré les deux recours au nom des mandants;

considérant:
que les recours ont certes été retirés après la fin du délai imparti dans l'ordonnance du 15 décembre 2009;
qu'un délai supplémentaire aurait toutefois été fixé aux recourants en vertu de l'art. 62 al. 3 LTF;
qu'il y a donc lieu de prendre acte de ces retraits et de rayer la cause du rôle (art. 32 al. 2 LTF);
qu'il convient de tenir compte, pour les frais, de l'art. 66 al. 2 LTF;

par ces motifs, le Juge instructeur ordonne:

1.
Il est pris acte du retrait des recours.

2.
La cause 4A_288/2009 est rayée du rôle.

3.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis solidairement à la charge des recourants.

4.
La présente ordonnance est communiquée aux parties, à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 20 janvier 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: Le Greffier:

Corboz Piaget

Mots-clés

appeal withdrawalstrike-offcourt costscost advancelegal aidcivil liabilityFederal Supreme Court

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the two appeals should be taken note of as withdrawn and struck from the roll.

Solution extraite

Yes. Although the withdrawal came after the deadline set for the cost advance, an additional time limit would still have been granted under the Federal Supreme Court Act.

Motifs extraits

A late withdrawal does not prevent taking note of it where the court would have had to set an additional period under Art. 62(3) LTF; the proceedings must then be removed from the docket under Art. 32(2) LTF.

Question juridique clé

How the court costs should be allocated after the withdrawal.

Solution extraite

Court costs of CHF 1,000 were imposed jointly and severally on the appellants.

Motifs extraits

Costs were determined with regard to Art. 66(2) LTF.

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