4A_287/2008•Inadmissibility for lack of motivation in lease eviction appeal
4A_287/2008Tribunal fédéral / Ire division civile15 juil. 2008Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant challenged a Geneva lease-and-rent eviction judgment by letter, then maintained the appeal through further letters. The Federal Supreme Court held that the filing did not satisfy the mandatory reasoning requirements of the Federal Supreme Court Act, because it did not show in what respect the cantonal judgment allegedly violated the law. It therefore issued a simplified non-entry decision. The later submissions were also disregarded because they were filed after the appeal deadline, which is not extendable. In view of the circumstances, no court fee was charged.
Art. 42 al. 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF: an appeal that does not contain any reasoning enabling the court to discern in what respect the challenged decision infringes federal law is inadmissible and may be disposed of in simplified procedure by non-entry. Subsequent submissions lodged after expiry of the appeal period are inadmissible; the time limit under art. 100 al. 1 LTF cannot be extended (art. 47 al. 1 LTF). Waiver of court costs may be ordered in view of the circumstances (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
4A_287/2008/ech
Arrêt du 15 juillet 2008
Président de la Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, président de la Cour.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Y.________,
intimée.
Objet
contrat de bail; évacuation,
recours contre l'arrêt rendu le 7 avril 2008 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du
canton de Genève.
Le Président de la Ire Cour de droit civil,
Vu l'arrêt rendu le 7 avril 2008 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève dans la cause opposant Eric et X.________, d'une part, à Y.________, d'autre part;
Vu la lettre, datée du 7 mai 2008, dans laquelle X.________ déclarait former ou vouloir former recours contre cet arrêt;
Vu la lettre du 9 mai 2008 par laquelle le Président de la Ire Cour de droit civil a informé la recourante que la susdite lettre ne satisfaisait manifestement pas aux exigences fixées par la loi pour la recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral et que l'affaire serait classée sauf avis contraire à lui adresser jusqu'au 23 mai 2008;
Vu la lettre du 26 mai 2008, ainsi que les lettres subséquentes des 29 mai, 7 juin et 11 juin 2008, dont il ressort que l'intéressée entend maintenir son recours;
Considérant que ce recours ne répond en rien aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF concernant la motivation des mémoires, dans la mesure où n'y figure pas l'indication des motifs permettant de savoir en quoi la recourante estime que l'arrêt attaqué viole le droit,
qu'il n'est, dès lors, pas possible d'entrer en matière, ce qui peut être constaté en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b LTF);
Considérant que toutes les écritures subséquentes sont irrecevables pour avoir été déposées après l'expiration du délai de recours (art. 100 al. 1 LTF), lequel ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF);
Considérant, étant donné les circonstances, qu'il se justifie de renoncer à la perception de l'émolument judiciaire (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF),
Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil, vu l'art. 108 al. 1 LTF:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 15 juillet 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Corboz Carruzzo
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the statutory motivation requirement.
No; the filing did not explain in any way why the challenged judgment allegedly violated federal law.
Under Art. 42(2) BGG, an appeal must state reasons showing the alleged legal violation; this requirement was entirely unmet, so the court could not enter into the matter and could do so in simplified procedure.
Whether the later submissions filed after the appeal period could be considered.
No; all subsequent writings were filed after expiry of the appeal deadline and were therefore inadmissible.
The appeal period under Art. 100(1) BGG had expired, and it cannot be extended under Art. 47(1) BGG.
Whether court fees should be charged.
No court fee was imposed in view of the circumstances.
The court exercised its discretion and waived the judicial fee under Art. 66(1) BGG.
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