4A_268/2013•Federal appeal inadmissible for lack of motivation
4A_268/2013Tribunal fédéral / Ire division civile23 mai 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant’s handwritten letter merely expressed an intention to appeal and did not contain any reasoning meeting the requirements of Art. 42(2) LTF. The matter was decided under the simplified procedure of Art. 108(1)(a) and (b) LTF. In view of the circumstances, the Court waived judicial costs under Art. 66(1) LTF.
Art. 42 al. 2 LTF; motivation of the appeal and non-entry in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; a filing that merely manifests the wish to appeal, without any legal reasoning, is manifestly inadmissible. Where the lack of motivation is obvious, the Federal Supreme Court may dispose of the matter summarily by non-entry. Judicial costs may exceptionally be waived under Art. 66 al. 1 LTF in view of the circumstances.
{T 0/2}
4A_268/2013
Arrêt du 23 mai 2013 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Autorité régionale de conciliation
Jura bernois-Seeland,
intimée.
Objet
procédure civile; vices de forme,
recours contre l'ordonnance rendue le 22 mars 2013
par le Juge instructeur de la 2e Chambre civile de la
Cour suprême du canton de Berne.
La présidente,
Vu l'ordonnance du 22 mars 2013, rédigée en français, par laquelle le Juge instructeur de la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté la requête d'assistance judiciaire que X.________ avait déposée le 15 mars 2013 dans le cadre d'une procédure faisant suite au recours formé par lui, le 18 février 2013, contre l'ordonnance rendue le 30 janvier 2013 par la Présidente de l'Autorité régionale de conciliation Jura bernois-Seeland;
Vu la lettre manuscrite du 2 mai 2013, rédigée en allemand, dans laquelle X.________ manifeste la volonté de recourir contre cette ordonnance;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre du recourant, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
que le recours formé par X.________ est dès lors manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
Considérant qu'il se justifie de renoncer à la perception de frais judiciaires, étant donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF);
Vu l'art. 54 al. 1 LTF quant à la langue dans laquelle le présent arrêt sera rendu,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3.
Communique le présent arrêt au recourant et au Juge instructeur de la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 23 mai 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the motivation requirement.
No; the letter only expressed a wish to appeal and did not contain the required reasoning.
A mere declaration of intent to appeal does not satisfy Art. 42(2) LTF, so the appeal was manifestly inadmissible and could be dealt with under the simplified procedure.
Whether court costs should be charged.
No court costs were imposed in view of the circumstances.
The court exercised its discretion to waive judicial costs under Art. 66(1) LTF.
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