4A_242/2012•Appeal inadmissible for non-payment of advance on tenancy matter
4A_242/2012Tribunal fédéral / Ire division civile27 juin 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court did not enter into the appeal in a tenancy dispute because the appellant failed to pay the required advance on costs even after an extension of time. The Court held the appeal inadmissible under Art. 62(3) LTF and ordered the appellant to pay court costs of CHF 300.
Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; défaut d’avance de frais: lorsque l’avance de frais exigée n’est pas versée dans le délai imparti, même prolongé, le recours est irrecevable et la cause peut être écartée sans examen au fond. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant conformément à l’art. 66 al. 1 et 3 LTF. Le défaut de paiement de l’avance constitue un motif de non-entrée en matière, indépendant des griefs soulevés.
{T 0/2}
4A_242/2012
Arrêt du 27 juin 2012
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, Présidente.
Greffier: M. Huguenin.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Y.________, représenté par
Me Jean-Pierre Schmid,
intimé.
Objet
annulation de la résiliation et prolongation du bail à loyer,
recours contre le jugement du Juge de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 mars 2012.
La Présidente:
Vu le recours interjeté le 2 mai 2012 par X.________ contre le jugement du Juge de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 mars 2012 dans la cause précitée.
Vu l'ordonnance du 4 mai 2012 invitant le recourant à verser jusqu'au 21 mai 2012 une avance de frais de 500 fr. et l'ordonnance du 29 mai 2012 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 14 juin 2012.
Que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans les délais impartis.
Que le recours est dès lors irrecevable faute d'avance de frais (art. 62 al. 3 LTF).
Que les frais judiciaires sont à mettre à la charge du recourant (art. 66 al. 1 et 3 LTF).
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 27 juin 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Huguenin
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible despite non-payment of the required advance on costs.
The appeal was inadmissible because the appellant failed to pay the requested advance within the deadlines granted.
After the initial deadline and an additional deadline under Art. 62(3) LTF, the advance remained unpaid; under Art. 108(1)(a) LTF the court could not enter into the appeal.
Allocation of federal court costs
The judicial costs were charged to the appellant.
As the appeal was inadmissible, the appellant had to bear the costs under Art. 66(1) and (3) LTF.
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