Assistance judiciaire granted in civil appeal

4A_225/2007Tribunal fédéral / Ire division civile31 juil. 2007Granted

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court granted the appellant's request for legal aid in a civil appeal concerning an urgent need of the landlord to use the leased premises. It found, on the basis of the submitted documents, that the appellant lacked sufficient means and that the appeal was not manifestly without chance of success. Peter Schaufelberger was appointed as court-appointed counsel, and the respondents were ordered to file responses to the request for suspensive effect and to the appeal.

Regeste Omnilex

Art. 64 al. 1 LTF; conditions for legal aid in federal civil appeals; legal aid is granted only if the applicant lacks sufficient means and the requested relief or appeal does not appear manifestly doomed to failure. A proceeding is hopeless when the risk of losing clearly outweighs the prospects of success, so that a person of means acting reasonably would renounce the action (consid. 2). If both prerequisites are met, court-appointed counsel may be designated.

Texte intégral

{T 0/2}
4A_225/2007 /ech

Décision incidente du 31 juillet 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Ramelet.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Peter Schaufelberger,

contre

les époux Z.________,
intimés, représentés par Me Raymond Didisheim.

Objet
assistance judiciaire,

recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre
des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 mars 2007.

Vu :
Le recours en matière civile exercé par X.________ contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 28 mars 2007 dans la cause susmentionnée.

La décision du 11 juillet 2007 par laquelle le Président de la Ire Cour de droit civil a accordé l'effet suspensif au recours à titre superprovisoire.

La demande d'assistance judiciaire présentée par la recourante.

Considérant:
Que, selon l'art. 64 al. 1 LTF, l'assistance judiciaire n'est accordée qu'à la double condition que la partie requérante ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec.
Que, selon une jurisprudence constante, qui a gardé toute sa valeur sous le nouveau droit de procédure fédéral, un procès est dénué de chances de succès lorsque les risques de le perdre l'emportent nettement sur les perspectives de le gagner, au point qu'un plaideur qui disposerait de ressources suffisantes et apprécierait la situation raisonnablement renoncerait à engager la procédure (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 236).

Que la première condition posée par l'art. 64 al. 1 LTF doit être tenue pour réalisée en l'espèce, sur le vu des pièces déposées par la recourante.

Que le recours en matière civile n'apparaît pas d'emblée privé de chances de succès quant à l'existence d'un besoin urgent du bailleur d'utiliser lui-même les locaux remis à bail à la recourante.

Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête de la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La requête d'assistance judiciaire est admise et l'avocat Peter Schaufelberger est désigné comme avocat d'office de la requérante.
2.
Un délai est imparti aux intimés, selon les formules annexées, pour répondre à la requête d'effet suspensif et pour répondre au recours en matière civile.
3.
La présente décision est communiquée en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 31 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

legal aidindigencehopelessnesscourt-appointed counselcivil appealsuspensive effect

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appellant met the conditions for legal aid under Art. 64(1) LTF.

Solution extraite

The appellant lacked sufficient resources and the appeal was not manifestly devoid of prospects of success.

Motifs extraits

The court found the financial condition satisfied on the file and held that the appeal was not clearly hopeless, especially regarding the landlord's urgent need to use the leased premises personally.

Question juridique clé

Whether counsel should be appointed as court-appointed lawyer for the appellant.

Solution extraite

Peter Schaufelberger was appointed as court-appointed counsel.

Motifs extraits

Because legal aid was granted, appointment of counsel followed.

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