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Federal appeal dismissed for insufficient motivation

4A_204/2011Tribunal fédéral / Ire division civile9 mai 2011Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dealt with an appeal against a cantonal decision concerning provisional measures in an eviction/enforcement dispute. It held that the appellants’ brief did not meet the federal motivation requirements: it was largely appellatory, combined facts and legal arguments, went beyond the binding factual findings, and ignored that only constitutional violations could be raised under Art. 98 LTF. The Court therefore did not enter into the appeal under the simplified procedure of Art. 108 LTF and ordered court costs of CHF 500 against the appellants jointly and severally.

Regeste Omnilex

Art. 42 LTF, Art. 98 LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; requirements of motivation in an appeal against a provisional-measures decision. A federal appeal is inadmissible if the appellant fails to show, in a concise and intelligible manner, how the challenged decision violates the law. In cases governed by Art. 98 LTF, only constitutional rights may be invoked; arguments that are merely appellatory, mix facts and law, or depart from the factual findings of the authority below do not satisfy the burden of motivation. Where the defect is manifest, the Court may decline to enter under the simplified procedure of Art. 108 LTF (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
4A_204/2011

Arrêt du 9 mai 2011
Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, Présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure

  1. X.________ SA,
  2. Y.________ SA en liquidation,
    recourantes,

contre

Z.________, représentée par Me Pierre Heinis,
intimée.

Objet
expulsion; exécution forcée,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 février 2011 par la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

La présidente,
Vu l'ordonnance de mesures provisoires rendue le 16 septembre 2010 par le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel dans la cause précitée;
Vu l'arrêt du 22 février 2011 par lequel la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par X.________ SA et Y.________ SA en liquidation contre ladite ordonnance;
Vu le recours en matière civile interjeté le 28 mars 2011 par ces deux sociétés et remplacé le même jour par un autre mémoire afin d'en améliorer la forme;
Attendu qu'en vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); que ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2), qu'à ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF); que, pour le surplus, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF); qu'au demeurant, il statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne pouvant être présenté à moins de résulter de la décision de cette autorité (art. 99 al. 1 LTF);
Attendu, par ailleurs, qu'aux termes de l'art. 98 LTF, dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels;

Considérant, en l'espèce, qu'en dépit de sa longueur, le mémoire des recourantes ne satisfait nullement à ces exigences,

qu'il revêt, en effet, un caractère appellatoire manifeste, en ce sens qu'il présente pêle-mêle des moyens de différente nature, mélange les faits et le droit, ne se limite pas aux seuls faits constatés par les juges précédents et ne tient pas compte de la restriction apportée au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral par la disposition précitée,

qu'au demeurant, les recourantes n'ont pas formulé leurs différents griefs d'une manière intelligible, la façon dont elles ont rédigé leur mémoire laissant beaucoup à désirer et ne permettant pas à l'autorité de recours de savoir ce qu'elles reprochent véritablement à l'arrêt entrepris,
que le recours examiné est dès lors irrecevable, faute d'une motivation suffisante,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF;
Vu, quant aux frais, l'art. 66 al. 1 et 5 LTF;

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 9 mai 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo

Mots-clés

inadmissibilitymotivation requirementsconstitutional complaintprovisional measuresevictioncost allocation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal met the motivation requirements under Art. 42 and, in a provisional-measures case, the constitutional-rights limitation under Art. 98 LTF.

Solution extraite

The brief did not satisfy the statutory motivation requirements; the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

The filing was excessively appellatory, mixed facts and law, relied on matters outside the established facts, ignored the restricted scope of review under Art. 98 LTF, and did not set out intelligible grievances.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs.

Solution extraite

The judicial fees were charged to the appellants jointly and severally.

Motifs extraits

Costs follow the non-entry outcome under Art. 66 LTF.

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