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Appeal inadmissible for non-payment of advance costs

4A_164/2014Tribunal fédéral / Ire division civile12 mai 2014Inadmissible

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Résumé

A civil appeal against a Vaud cantonal judgment was filed by A. The Federal Supreme Court had first ordered an advance of costs of CHF 500 and then granted an extension, but the advance was still not paid in time. The Court therefore declared the appeal inadmissible and imposed judicial costs of CHF 500 on the appellant.

Regest

Art. 62 al. 3 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; non-payment of the requested advance of costs within the fixed or extended time limit entails inadmissibility of the appeal. Where the advance is not paid despite a warning and additional deadline, the court may decide summarily and charge the judicial costs to the unsuccessful appellant pursuant to art. 66 al. 1 et 3 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}

4A_164/2014

Arrêt du 12 mai 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Klett, Présidente.
Greffier: M. Huguenin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________,
intimé.

Objet
contrat de bail,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 6 mars 2014.

La Présidente:

Vu le recours interjeté le 13 mars 2014 par A.________ contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 mars 2014dans la cause précitée.
Vu l'ordonnance du 20 mars 2014 invitant le recourant à verser jusqu'au 4 avril 2014 une avance de frais de 500 fr. et l'ordonnance du 10 avril 2014 fixant en application de l'art. 62 al. 3 LTF un délai supplémentaire jusqu'au 28 avril 2014.
Que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans les délais impartis.
Que le recours est dès lors irrecevable faute d'avance de frais (art. 62 al. 3 LTF).
Que les frais judiciaires sont à mettre à la charge du recourant (art. 66 al. 1 et 3 LTF).

par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, la Présidente prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.

Lausanne, le 12 mai 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Huguenin

Mots-clés

advance of costsinadmissibilitycivil appealjudicial costsdeadline