4A_140/2010•Non-payment of advance on costs renders appeal inadmissible
4A_140/2010Tribunal fédéral / Ire division civile24 juin 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court, acting through a single judge, dealt with a civil appeal against a Vaud cantonal judgment. The appellant had been refused legal aid and ordered to pay an advance on costs, with an extended final deadline. As the advance was not paid, the court held that the appeal had to be declared inadmissible under Art. 62(3) LTF and applied the simplified procedure of Art. 108 LTF. Judicial costs of CHF 1,000 were charged to the appellant.
Art. 62 al. 3 LTF; non-payment of the advance on costs within the period fixed by the court leads to inadmissibility of the appeal. The sanction is mandatory once the advance remains unpaid despite a valid time limit, and the court may decide in simplified procedure under Art. 108 LTF. Cost allocation follows Art. 66 al. 1 LTF and is borne by the party whose appeal is not entered into (consid. 1).
{T 0/2}
4A_140/2010
Arrêt du 24 juin 2011
Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, en qualité de juge unique.
Greffier: M. Ramelet.
Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Alex Dépraz,
recourant,
contre
Y.________, représentée par Me Daniel Pache,
intimée.
Objet
contrat de travail; responsabilité contractuelle de l'employeur envers le travailleur victime d'un accident professionnel, réparation du dommage,
recours contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 mars 2009.
Vu:
le recours en matière civile exercé par X.________ contre le jugement rendu le 20 mars 2009 par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois dans la cause susmentionnée;
l'ordonnance du 5 mai 2011 rejetant la demande d'assistance judiciaire du recourant et indiquant à celui-ci qu'il sera invité, par ordonnance séparée, à verser au Tribunal fédéral une avance de frais de 12'000 fr.;
l'ordonnance du Juge instructeur du 10 mai 2011 fixant le délai pour effectuer l'avance de frais au 25 mai 2011;
l'ordonnance du Juge instructeur du 3 juin 2011 accordant au recourant un délai supplémentaire non prolongeable au 14 juin 2011 pour verser cette avance;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 22 juin 2011, constatant que l'avance de frais n'a pas été payée dans le délai imparti;
considérant:
que le défaut de paiement de l'avance de frais requise commande de déclarer le recours irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
qu'il convient d'appliquer la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 LTF;
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 24 juin 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Corboz Ramelet
Extrait par Omnilex
Whether the civil appeal was admissible despite non-payment of the required advance on costs.
The appeal was inadmissible because the required advance on costs was not paid within the time limit.
Under Art. 62(3) LTF, failure to pay the requested advance within the prescribed period requires the court to declare the appeal inadmissible; the simplified procedure under Art. 108 LTF applies.
Allocation of federal court costs after inadmissibility.
Court costs were imposed on the appellant.
Costs follow the unsuccessful party when the appeal is declared inadmissible.
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