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Federal appeal inadmissible for lack of challenge to reasoning

4A_134/2010Tribunal fédéral / Ire division civile18 mars 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court considered an appeal against a Geneva appellate decision that had declared an appeal inadmissible in a tenancy dispute concerning a stay of proceedings. The appellant did not address the reasons given by the cantonal court for the inadmissibility finding. The Court therefore found the federal appeal manifestly inadmissible and decided the case under the simplified procedure. It waived judicial costs because of the circumstances and noted that the respondents were not entitled to costs, as they had not been invited to reply.

Regeste Omnilex

Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; recours manifestement irrecevable lorsque le mémoire ne contient aucun grief dirigé contre les motifs de l'arrêt cantonal d'irrecevabilité. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière d'office sur des critiques insuffisantes; il peut statuer selon la procédure simplifiée. L'art. 66 al. 1 LTF permet de renoncer aux frais judiciaires selon les circonstances; des dépens ne sont pas dus lorsque l'intimé n'a pas été invité à répondre (consid. unique).

Texte intégral

{T 0/2}
4A_134/2010

Arrêt du 18 mars 2010 Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

A.Y.________ et la succession de feu B.Y.________, soit C.Y.________, D.Y.________, E.Y.________ et F.Y.________, représentés par
Me Christian Buonomo,
intimés.

Objet
procédure civile genevoise,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2010 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

La présidente,
Vu l'arrêt du 18 janvier 2010 par lequel la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel interjeté par X.________ contre le jugement du 13 octobre 2009 au terme duquel le Tribunal des baux et loyers du même canton, statuant dans le cadre d'un différend opposant le prénommé à A.Y.________ et aux héritiers de feu B.Y.________, intimés, a ordonné la suspension de la cause C/29336/2008-3-D jusqu'à droit jugé définitif dans la cause C/11220/2009-3-E;
Vu le recours interjeté le 26 février 2010 par X.________ contre cet arrêt;

Vu la lettre du recourant du 5 mars 2010;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que le recourant ne formule aucun grief au sujet des motifs énoncés par les juges précédents pour justifier leur arrêt d'irrecevabilité,
que le présent recours est dès lors manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
Considérant qu'il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires, étant donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF),
que les intimés n'ont pas droit à des dépens puisqu'ils n'ont pas été invités à déposer une réponse,

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Lausanne, le 18 mars 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Carruzzo

Mots-clés

inadmissibilityappeal requirementssimplified procedurecourt costsstay of proceedings

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal was admissible despite containing no challenge to the reasons for the cantonal inadmissibility ruling.

Solution extraite

The appeal was manifestly inadmissible because the appellant raised no grievance against the grounds relied on by the cantonal court.

Motifs extraits

Under the simplified procedure, the Federal Supreme Court noted that the appellant did not contest the reasoning of the previous judges; the appeal therefore failed to meet the minimum requirements for review.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged in the federal proceedings.

Solution extraite

No judicial costs were levied in view of the circumstances.

Motifs extraits

The court exercised its discretion under the Federal Supreme Court Act to waive costs.

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