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2D_65/2009 ΓÇó Inadmissibility of appeal against cantonal residence transfer decision
2D_65/2009Tribunal fédéral / IIe division de droit public10 déc. 2009Inadmissible
The Federal Supreme Court held that an appeal against a cantonal decision refusing a residence permit after a transfer to another canton is inadmissible under Art. 83 let. c ch. 6 LTF. The filing could not be converted into a subsidiary constitutional complaint because it did not invoke constitutional violations with the required specificity. The request for suspensive effect became moot. Judicial costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 83 let. c ch. 6 LTF; inadmissibility of the appeal in public law matters against decisions concerning relocation of residence to another canton, irrespective of any alleged entitlement to a change of canton. A filing that does not set out constitutional grievances in a manner satisfying Art. 106 al. 2 LTF cannot be treated as a subsidiary constitutional complaint under Art. 113 ss LTF and Art. 116 LTF. Where inadmissibility is manifest, the case is decided in simplified procedure under Art. 108 LTF without exchange of written submissions; the unsuccessful appellant bears the costs under Art. 65 and 66 al. 1 LTF.
2D_65/2009
{T 0/2}
Arrêt du 10 décembre 2009
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud,
avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour; changement de canton,
recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 septembre 2009.
Considérant:
que, suite à la décision de l'Office fédéral des migrations du 12 janvier 2007 reconnaissant à X.________ la qualité de réfugié et lui accordant l'asile, les autorités argoviennes ont mis l'intéressé au bénéfice d'une autorisation de séjour valable jusqu'au 31 août 2008,
que, par décision du 30 avril 2008, le Service de la population du canton de Vaud a refusé d'octroyer à l'intéressé une autorisation de séjour pour le canton de Vaud,
que, par arrêt du 11 septembre 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision précitée du 30 avril 2008,
que, dans son écriture du 11 octobre 2009 (date du timbre postal), X.________ déclare recourir au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité du 11 septembre 2009,
que, selon l'art. 83 let. c ch. 6 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent le déplacement de la résidence dans un autre canton, indépendamment d'un éventuel droit au changement de canton (arrêt 2C_886/2008 du 4 mai 2009, consid. 2),
que, dès lors, le présent recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) comme recours en matière de droit public,
qu'il ne peut être considéré comme recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), faute de griefs portant sur la violation de droits cons- titutionnels (cf. art. 116 LTF, art. 42 al. 2 LTF et art. 106 al. 2 LTF),
que, partant, il y a lieu de traiter le présent recours selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans ordonner un échange d'écritures,
qu'avec ce prononcé, la demande d'effet suspensif du 5 décembre 2009 (date du timbre postal) devient sans objet,
que, succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1ère phrase et art. 65 LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 10 décembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Müller Charif Feller