projets

Constitutional appeal inadmissible against Federal Administrative Court decision

2D_63/2009Tribunal fédéral / IIe division de droit public16 oct. 2009Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant filed a subsidiary constitutional complaint against a Federal Administrative Court judgment confirming the nationwide extension of a cantonal removal order. The Federal Supreme Court held that such a complaint is only available against cantonal decisions of last instance, not against a Federal Administrative Court decision. The filing was therefore manifestly inadmissible and decided in simplified proceedings without an exchange of submissions. Court costs of CHF 500 were imposed on the appellant's lawyer as the person who caused unnecessary costs.

Regeste Omnilex

Art. 113 LTF; subsidiäre Verfassungsbeschwerde gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts unzulässig. Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist nur gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen gegeben; gegen ein Urteil des Bundesverwaltungsgerichts fehlt die Beschwerdebefugnis nach Art. 113 LTF. Ein offensichtlich unzulässiges Rechtsmittel ist im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a und Art. 108 LTF zu erledigen. Unnötig verursachte Kosten sind nach Art. 66 Abs. 3 LTF der Person aufzuerlegen, die sie veranlasst hat; dies kann den Vertreter des Beschwerdeführers treffen.

Texte intégral

{T 0/2}
2D_63/2009

Arrêt du 16 octobre 2009
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.

Parties
X.________, représenté par Me Yves H. Rausis, avocat, recourant,

contre

Office fédéral des migrations, 3003 Berne.

Objet
Renvoi,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 19 août 2009.

Considérant:
que, par arrêt du 19 août 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de X.________, dirigé contre la décision de l'Office fédéral des migrations du 9 octobre 2007 prononçant l'extension à tout le territoire de la Confédération de la mesure cantonale de renvoi ordonnée à l'égard du recourant,

qu'agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral, en substance, d'annuler l'arrêt précité du 19 août 2009 et de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision,
que cette question ne peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public (voir art. 83 let. c ch. 4 LTF),

que, selon le mandataire du recourant, le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert en l'espèce,

que, toutefois, le Tribunal fédéral ne connaît des recours constitutionnels que contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance (art. 113 LTF),
que l'arrêt attaqué émane du Tribunal administratif fédéral, de sorte que le présent recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures,

que, selon l'art. 66 al. 3 LTF, les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés,

qu'il se justifie de mettre les frais judiciaires à la charge du mandataire du recourant,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du mandataire du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral des migrations, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et, pour information, à l'Office cantonal de la population du canton de Genève.

Lausanne, le 16 octobre 2009

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Müller Charif Feller

Mots-clés

inadmissibilitysubsidiary constitutional complaintfederal administrative courtmigrationcourt costssimplified procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the subsidiary constitutional complaint was admissible against a Federal Administrative Court judgment.

Solution extraite

It was inadmissible because the Federal Supreme Court hears such complaints only against final cantonal decisions, not against decisions of the Federal Administrative Court.

Motifs extraits

The challenged judgment came from the Federal Administrative Court; therefore Article 113 LTF was not satisfied. The case had to be dealt with under the simplified procedure of Article 108 LTF.

Question juridique clé

Allocation of court costs for an obviously inadmissible filing.

Solution extraite

Court costs were imposed on the appellant's counsel, who had caused unnecessary costs.

Motifs extraits

Under Article 66(3) LTF, unnecessary costs are borne by the person who caused them; the court therefore charged the costs to the appellant's lawyer.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.