2D_61/2007•Subsidiary constitutional appeal declared inadmissible for insufficient reasoning
2D_61/2007Tribunal fédéral / IIe division de droit public9 août 2007Dismissed
Extrait par Omnilex
X., a Kosovar national, challenged before the Federal Tribunal the Geneva authorities’ refusal to grant her a residence permit for family reunification. The President of the IIe Cour de droit public granted suspensive effect ex officio, then examined the matter under the simplified procedure. The court held that any objection to removal from Switzerland was inadmissible, and that the submissions concerning the residence permit were manifestly insufficiently reasoned under the Federal Tribunal Act. The subsidiary constitutional appeal was therefore declared inadmissible, and a judicial fee of CHF 200 was charged to the appellant.
Art. 83 let. c ch. 4 LTF; Art. 42 al. 2 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 116 and 117 LTF; admissibility and reasoning requirements of the subsidiary constitutional appeal. A challenge to removal from Switzerland is inadmissible where the statute excludes federal review. In a subsidiary constitutional appeal, the written pleadings must address the decisive reasoning of the authority below with constitutionally relevant precision; mere factual allegations or general hardship arguments do not satisfy the substantiation burden. Where the appeal is manifestly inadmissible, it may be disposed of in simplified procedure under Art. 108 LTF, without exchange of pleadings. Costs are borne by the unsuccessful appellant under Art. 66 LTF.
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2D_61/2007 /CFD /fzc
Arrêt du 9 août 2007
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Office cantonal de la population du canton de Genève, case postale 2652, 1211 Genève 2,
Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, case postale 3888, 1211 Genève 3.
Objet
Autorisation de séjour; regroupement familial,
recours constitutionnel subsidiaire contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève du 8 mai 2007.
Le Président, considérant:
Que, par décision du 8 mai 2007, notifiée le 29 mai 2007, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève a confirmé la décision de l'Office cantonal de la population du canton de Genève du 12 décembre 2006 refusant de délivrer à X.________, ressortissante kosovare, née en 1961, une autorisation de séjour au titre du regroupement familial,
que la Commission cantonale de recours a retenu, en bref, qu'au moment du dépôt de la demande, X.________, dont le père bénéficie d'une autorisation d'établissement, était âgée de plus de 18 ans (cf. art. 17 al. 2 LSEE), qu'elle ne pouvait invoquer un droit au regroupement familial fondé sur l'art. 3 annexe I de l'ALCP ou sur l'art. 8 CEDH et qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions strictes de l'art. 13 let. f OLE,
que, dans son écriture adressée au Tribunal fédéral, postée le 28 juin 2007 et reçue le lendemain, la recourante se borne à exposer, en substance, que toute sa famille résiderait à Genève et qu'elle n'aurait plus d'attaches dans son pays d'origine où la situation des femmes de son âge serait particulièrement difficile,
que, par ordonnance du 12 juillet 2007, le Président de la IIe Cour de droit public a accordé d'office l'effet suspensif au recours (cf. art. 103 al. 3 de la loi sur le Tribunal fédéral, [LTF; RS 173.110]), traité comme recours constitutionnel subsidiaire,
que, dans la mesure où la recourante entend s'opposer à son renvoi de Suisse, signifié par l'Office cantonal de la population le 21 juin 2007, son recours est d'emblée irrecevable selon l'art. 83 let. c ch. 4 LTF,
que, s'agissant du refus de l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, la motivation de la recourante est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF en rapport avec l'art. 116 LTF et art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF),
que, dès lors, le recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF), et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures,
que, succombant la recourante doit supporter un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 1ère phrase LTF et art. 65 LTF).
Par ces motifs, vu l'art. 108 LTF, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, à l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève.
Lausanne, le 9 août 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the removal order was admissible before the Federal Tribunal.
To the extent the appellant sought to challenge her removal from Switzerland, the appeal was inadmissible from the outset under the Federal Tribunal Act.
Challenges to removal fell within an inadmissible category of cases under Art. 83 let. c ch. 4 LTF.
Whether the challenge to the refusal of a residence permit for family reunification was sufficiently reasoned.
The appeal was manifestly insufficiently reasoned and therefore inadmissible.
The submissions did not meet the federal pleading requirements for a subsidiary constitutional appeal; they merely asserted family ties in Geneva and hardship in the country of origin without addressing the decisive legal grounds.
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