Non-entry for failure to file complete appeal decision

2D_56/2009Tribunal fédéral / IIe division de droit public24 sept. 2009Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dealt with an appeal against a cantonal decision concerning a residence permit. After filing, the appellant was ordered to submit the complete challenged judgment because only the first two pages had been provided. The warning indicated that non-compliance would lead to inadmissibility. The appellant did not cure the defect by the deadline, so the Court found the appeal manifestly inadmissible in simplified proceedings and charged the appellant with court costs of CHF 200.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 3 et 5 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; défaut de production de la décision attaquée: l’omission de déposer, dans le délai imparti, l’expédition complète de la décision attaquée malgré sommation assortie de l’avertissement de l’irrecevabilité entraîne le non-entrée en matière manifeste. Le vice formel n’est pas réparé par la seule introduction du recours. Les frais judiciaires suivent la succombance selon les art. 65 et 66 LTF.

Texte intégral

2D_56/2009
{T 0/2}

Arrêt du 24 septembre 2009
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.

Parties
X.________, représenté par Y.________,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 16 juillet 2009.

Considérant:
que, le 14 août 2009, X.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours dirigé contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 juillet 2009 concernant son autorisation de séjour,
que, par ordonnance du 18 août 2009, le recourant a été rendu attentif au fait qu'il n'avait produit que les deux premières pages de l'arrêt attaqué et a été invité à remédier à cette irrégularité, soit à produire jusqu'au 27 août 2008 l'expédition complète de cet arrêt (art. 42 al. 3 LTF), sous peine d'irrecevabilité du recours (art. 42 al. 5 LTF),
que ladite invitation a été envoyée à la représentante du recourant sous pli recommandé,
que le délai imparti a expiré sans que la décision attaquée ait été produite,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF,
que, succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1ère phrase et art. 65 LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante du recourant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 24 septembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Müller Charif Feller

Mots-clés

residence permitinadmissibilityformal requirementsdeadlinesimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was admissible despite the failure to file the complete challenged decision.

Solution extraite

No. The appellant did not remedy the defect within the time limit, so the appeal had to be declared inadmissible.

Motifs extraits

The court had ordered the appellant to submit the full copy of the challenged judgment under Art. 42(3) LTF, warning of inadmissibility under Art. 42(5) LTF. The deadline expired without compliance, making the appeal manifestly inadmissible under Art. 108(1)(a) LTF.

Question juridique clé

Who bears the judicial costs.

Solution extraite

The appellant must bear the judicial costs because he failed in the proceedings.

Motifs extraits

As the unsuccessful party, the appellant was ordered to pay the costs pursuant to Art. 66(1) first sentence and Art. 65 LTF.

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