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2D_16/2010 ΓÇó Lack of standing for subsidary constitutional appeal on residence permit
2D_16/2010Tribunal fédéral / IIe division de droit public14 mai 2010Inadmissible
The Federal Supreme Court held that the subsidiary constitutional appeal against the cantonal refusal of a residence permit for self-employed activity was manifestly inadmissible. Because the applicant had no entitlement to the requested permit, he lacked the legally protected interest required under Art. 115(b) LTF; reliance on arbitrariness protection under Art. 9 Cst. did not create standing. The Court therefore used the simplified procedure without exchange of pleadings, declared the request for suspensive effect moot, and imposed court costs of CHF 1,000 on the appellant.
Art. 115 let. b LTF; subsidiäre Verfassungsbeschwerde gegen refusal of a residence permit: standing requires a legally protected interest in annulment or amendment of the challenged decision. Where the applicant has no enforceable right to the permit sought, he cannot derive standing from the constitutional prohibition of arbitrariness under Art. 9 Cst. The appeal is therefore manifestly inadmissible and may be dealt with in simplified procedure under Art. 108 LTF, without exchange of written submissions. The request for suspensive effect becomes moot; costs are borne by the unsuccessful party pursuant to Art. 66 al. 1 LTF.
2D_16/2010
{T 0/2}
Arrêt du 14 mai 2010
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail, case postale 1255, 1211 Genève 26.
Objet
Autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève, 1ère section, du 2 mars 2010.
Considérant:
que X.________, ressortissant turc né en 1966, est entré en 2001 en Suisse où il est resté nonobstant la révocation de son autorisation de séjour en 2007,
que, par décision du 2 avril 2009, l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève a refusé à l'intéressé l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante en vue de l'exploitation d'un café-restaurant, au motif que les conditions de l'art. 19 LEtr n'étaient pas remplies,
que, par décision du 10 novembre 2009, la Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision précitée du 2 avril 2009,
que, par arrêt du 2 mars 2010, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision précitée du 10 novembre 2009,
qu'agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral, en substance, d'annuler l'arrêt précité du Tribunal administratif et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision,
que, faute d'un droit à l'octroi d'une autorisation de travail et de séjour, le recours en matière de droit public est exclu en l'espèce (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF),
que la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF),
que, faute d'un droit à une autorisation de séjour, la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.), dont se prévaut le recourant, ne confère pas une position juridique protégée au sens de l'art. 115 let. b LTF (ATF 133 I 185 consid. 6.1 et 6.3 p. 197 ss),
que, partant, le présent recours constitutionnel subsidiaire est manifestement irrecevable et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures,
qu'avec ce prononcé, la demande d'effet suspensif devient sans objet,
que, succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1ère phrase et art. 65 LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et au Tribunal administratif du canton de Genève, 1ère section.
Lausanne, le 14 mai 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Zünd Charif Feller