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Appeal inadmissible for lack of power of attorney

2C_968/2010Tribunal fédéral / IIe division de droit public5 avr. 2011Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed a taxpayer’s public-law appeal in a cantonal tax matter because the lawyer did not submit the required power of attorney after being granted a deadline to cure the defect. The court held that, once the deadline expired without compliance, the filing could not be considered and was manifestly inadmissible under the simplified procedure. Federal court costs of CHF 1,000 were charged to counsel.

Regeste Omnilex

Art. 40 al. 2, art. 42 al. 5 and art. 108 al. 1 let. a LTF; lack of proof of authority of the representative. Where a party acts through a mandataire before the Federal Supreme Court, the mandataire must prove his powers by power of attorney. If this document is missing, the court grants an appropriate time limit to remedy the defect and warns that, failing cure, the submission will not be considered. Expiry of the time limit without production of the power of attorney entails manifest inadmissibility and summary treatment under art. 108 al. 1 let. a LTF. Court costs may be imposed on counsel under art. 66 al. 3 LTF (consid. 3-4).

Texte intégral

{T 0/2}
2C_968/2010

Arrêt du 5 avril 2011
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Y.________, avocat,
recourant,

contre

Administration fiscale cantonale genevoise, rue du Stand 26, 1204 Genève.

Objet
Impôt cantonal et communal 2006,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève, 2ème section, du 16 novembre 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 16 novembre 2010, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours interjeté par X.________, assisté de Me Y.________, en matière de prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle versées en 2006 et soumises à un impôt fédéral, cantonal et communal annuel entier.

2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Me Y.________ a déposé au nom de X.________ un recours contre l'arrêt du 16 novembre 2010.

Par ordonnance du 15 mars 2011, la Chancellerie de la IIe Cour de droit public a invité Me Y.________ à produire une procuration de X.________ jusqu'au 28 mars 2011 faute de quoi le mémoire de recours ne serait pas pris en considération.

3.
Selon l'art. 40 al. 2 LTF, les mandataires d'une partie devant le Tribunal fédéral doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration. Si la procuration fait défaut, le Tribunal fédéral impartit, comme en l'espèce, un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération (art. 42 al. 5 LTF). Le délai imparti étant échu sans que la procuration ne soit produite, le mémoire ne peut pas être pris en considération.

4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Les frais de la procédure fédérale sont mis à la charge de Me Y.________ (art. 66 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge Me Y.________.

3.
Le présent arrêt est communiqué à X.________, à Me Y.________, à l'Administration fiscale cantonale genevoise, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative 2ème Section, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 5 avril 2011

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey

Mots-clés

taxationpower of attorneyinadmissibilitycure of defectsfederal supreme court costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal could be considered despite the absence of a power of attorney for the lawyer

Solution extraite

The appeal could not be considered because the lawyer did not produce the required authorization within the set time limit.

Motifs extraits

Under Art. 40(2) LTF, representatives must prove their authority by power of attorney. If it is missing, the court fixes a deadline under Art. 42(5) LTF; expiry of that deadline without compliance makes the filing inadmissible.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs after manifest inadmissibility

Solution extraite

Court costs were charged to the lawyer.

Motifs extraits

Because the appeal was manifestly inadmissible and decided under the simplified procedure, costs were imposed on counsel under Art. 66(3) LTF.

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