Art. 100 al. 2 let. b LTF; délai de recours contre une décision d’assistance administrative internationale en matière fiscale; le délai de 10 jours court dès la notification de l’expédition complète et n’est pas prolongable (art. 47 al. 1 LTF). Le recours déposé hors délai est manifestement irrecevable au sens de l’art. 108 al. 1 let. a LTF et peut être écarté selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 2 LTF, sans échange d’écritures. Les frais sont mis à la charge des recourants succombants solidairement (art. 66 al. 1 et 5 LTF); aucun dépens n’est alloué (art. 68 al. 3 LTF).
2C_923/2021
Arrêt du 22 novembre 2021
IIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale
Aubry Girardin, en qualité de juge instructrice.
Greffière : Mme Vuadens.
Participants à la procédure
contre
Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,
Entraide administrative, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
intimée.
Objet
Assistance administrative (CDI CH-FR),
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 18 octobre 2021 (F-5749/2020).
Par arrêt du 18 octobre 2021 expédié le 22 octobre 2021, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que la société B.________ SA et A.________ avaient interjeté contre la décision finale du 20 octobre 2020 de l'Administration fédérale des contributions, par laquelle celle-ci a accordé l'assistance administrative fiscale requise par la France.
Par mémoire daté du 18 novembre 2021 et posté le même jour, B.________ SA et A.________ ont recouru contre l'arrêt du 18 octobre 2021 du Tribunal administratif fédéral auprès du Tribunal fédéral.
Aux termes de l'art. 100 al. 2 let. b LTF, le recours contre une décision d'assistance administrative internationale en matière fiscale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 47 al. 1 LTF).
En l'espèce, l'arrêt attaqué a été expédié le 22 octobre 2021. Le mémoire indique que le mandataire des recourants l'a reçu le 25 octobre 2021. Le recours, déposé le 18 novembre 2021 a ainsi été déposé largement après le délai de 10 jours de l'art. 100 al. 2 let. b LTF.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité, par la juge chargée de l'instruction en application de l'art. 108 al. 2 LTF, selon la procédure simplifiée, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, et au Tribunal administratif fédéral, Cour IV.
Lausanne, le 22 novembre 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Juge instructrice : F. Aubry Girardin
La Greffière : S. Vuadens