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Appeal withdrawn; CHF 200 court fee imposed

2C_91/2007Tribunal fédéral / IIe division de droit public5 juin 2007Withdrawn

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Résumé

X.________ AG appealed to the Federal Supreme Court in a cantonal tax matter for tax period 2002, then withdrew the appeal on 3 May 2007, stating that it was premature and the matter had been settled. The Federal Supreme Court took note of the withdrawal, struck the case from the docket, and ordered the appellant to pay a court fee of CHF 200 as the losing party. The order was communicated to the parties and to the Federal Tax Administration.

Regest

Art. 32 al. 2 LTF; withdrawal of an appeal before judgment; costs after withdrawal. When an appeal is withdrawn, the Federal Supreme Court takes note of the withdrawal and strikes the case from the docket. For the allocation of costs, the withdrawing appellant is ordinarily treated as the losing party and may be charged court costs under Art. 66 LTF; a fee may also be fixed despite the absence of a merits decision.,

Texte intégral

2C_91/2007/CFD/elo
{T 0/2}

Ordonnance du 5 juin 2007
IIe Cour de droit public

Composition
Le Juge fédéral Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.

Parties
X.________ AG, représentée par Z.________, recourante,

contre

Service des contributions du canton du Jura,
rue de la Justice 2, 2800 Delémont,
Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura, Le Château, case postale 24,
2900 Porrentruy 2.

Objet
Impôt d'Etat et impôt fédéral direct; période fiscale 2002,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura du 19 février 2007.

Le Président, considérant:
Que, le 24 mars 2007, X.________ AG a formé auprès du Tribunal fédéral un recours de droit public, traité en tant que recours en matière de droit public, contre l'arrêt rendu le 19 février 2007 par la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura dans la cause opposant la recourante au Service des contributions du canton du Jura,
que, le 3 mai 2007, X.________ AG a déclaré retirer son recours, au motif qu'il était prématuré et que l'affaire était réglée,
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours (cf. art. 32 al. 2 LTF), de rayer la cause du rôle et de statuer sur le sort des frais et dépens (art. 5 al. 2 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF),
que la recourante doit être considérée comme partie qui succombe,
que, dans ces conditions, il se justifie de mettre à sa charge un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 1ère phrase, art. 66 al. 2 et art. 66 al. 3 LTF),

Ordonne:
1.
La cause 2C_91/2007 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
La présente ordonnance est communiquée en copie au représentant de la recourante, au Service des contributions et à la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division juridique impôt fédéral direct.
Lausanne, le 5 juin 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

Mots-clés

taxationwithdrawalcourt costsdocket removalappeal