2C_851/2009•Appeal withdrawn; case struck out and costs imposed
2C_851/2009Tribunal fédéral / IIe division de droit public25 janv. 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court noted the appellant's withdrawal of her public law and subsidiary constitutional appeal against a cantonal decision on suspensive effect in a licensing/closure matter. The Court struck the case from the docket and ordered reduced court costs of CHF 200 against the appellant. The decision was issued as an order by the President of the Second Public Law Court.
Art. 32 al. 2 LTF; withdrawal of appeal and procedural consequences; upon withdrawal of a Federal Supreme Court appeal, the Court takes note of the withdrawal and strikes the case from the roll. Ancillary issues of costs and expenses are decided under Art. 66 LTF and, by analogy for ancillary procedural matters, Art. 5 al. 2 PCF in conjunction with Art. 71 LTF. Court costs may be reduced in light of the circumstances and are ordinarily borne by the withdrawing party (consid. 1).
2C_851/2009
{T 0/2}
Ordonnance du 25 janvier 2010
IIe Cour de droit public
Composition
Le Juge fédéral Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________,
représentée par Me Philippe Liechti, avocat,
recourante,
contre
Département de l'économie du canton de Vaud, Service de l'économie, du logement et du tourisme, Police cantonale du commerce, Caroline 11, 1014 Lausanne.
Objet
Retrait de licence et fermeture immédiate d'un bar; effet suspensif,
recours en matière de droit public et constitutionnel subsidiaire contre la décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge instructrice de la Cour de droit administratif et public, du 21 décembre 2009.
Vu:
Le recours en matière de droit public et constitutionnel subsidiaire interjeté le 28 décembre 2009 contre la décision sur effet suspensif prononcée le 21 décembre 2009 par la Juge instructrice de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause opposant X.________ au Département de l'économie du canton de Vaud/ Service de l'économie, du logement et du tourisme/Police cantonale du commerce, concernant le retrait de licence et la fermeture immédiate d'un bar,
la lettre du conseil de la recourante du 20 janvier 2010 indiquant au Tribunal fédéral que celle-ci retirait son recours, dès lors qu'une solution était en train d'être finalisée avec la Police cantonale du commerce,
considérant:
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours (cf. art. 32 al. 2 LTF), de rayer la cause du rôle et de statuer sur le sort des frais et dépens (art. 5 al. 2 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF),
que les frais judiciaires, réduits, doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1, 2 et 3 LTF),
par ces motifs, le Président ordonne:
1.
La cause (2C_851/2009) est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
La présente ordonnance est communiquée au mandataire de la recourante, au Département de l'économie du canton de Vaud, Service de l'économie, du logement et du tourisme - Police cantonale du commerce -, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge instructrice de la Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 25 janvier 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Müller Charif Feller
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The Court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.
Once the appellant withdrew the appeal, there was no need to decide the merits; the proceedings were therefore terminated by removal from the roll under Art. 32(2) LTF.
Allocation of reduced court costs after withdrawal
Reduced judicial costs of CHF 200 were charged to the appellant.
Because the appeal was withdrawn, the Court ordered costs under the Federal Supreme Court Act, reducing them in the circumstances and placing them on the withdrawing party.
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