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2C_839/2013 ΓÇó Subsidiary constitutional appeal against federal administrative court judgment inadmissible
2C_839/2013Tribunal fédéral / IIe division de droit public19 sept. 2013Dismissed
X.________ SA challenged before the Federal Supreme Court the Federal Administrative Court judgment that had upheld the Federal Office of Culture's refusal to grant a CHF 600,000 film subsidy. The Federal Supreme Court held the filing manifestly inadmissible because a public-law appeal is excluded for subsidies without a legal entitlement and a subsidiary constitutional appeal does not lie against Federal Administrative Court judgments. The matter was decided in simplified proceedings without exchange of briefs. Court costs of CHF 1,000 were imposed on the appellant's counsel as unnecessary costs.
Art. 83 LTF, Art. 113 LTF; admissibility of remedies against subsidy decisions and Federal Administrative Court judgments: where federal legislation grants no entitlement to the subsidy, the appeal in public law matters is excluded; subsidiary constitutional appeal is not available against judgments of the Federal Administrative Court (a contrario Art. 113 LTF). A manifestly inadmissible filing may be dealt with under Art. 108 para. 1 let. a LTF without exchange of briefs. Under Art. 66 paras. 1 and 3 LTF, unnecessary procedural costs are borne by the person who caused them, including counsel who should have recognized the inadmissibility.
{T 0/2}
2C_839/2013
Arrêt du 19 septembre 2013
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Mauro Poggia, avocat,
recourante,
contre
Département fédéral de l'intérieur,
Office fédéral de la culture.
Objet
Encouragement du cinéma,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 3 juillet 2013.
Par arrêt du 3 juillet 2013, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que X.________ SA avait déposé contre la décision de l'Office fédéral de la culture refusant de lui accorder une subvention de 600'000 fr. pour la réalisation d'un film de fiction.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ SA demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 3 juillet 2013 par le Tribunal administratif fédéral.
Le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas de droit (art. 83 de la loi fédérale du 17 juin 2000 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) et le recours constitutionnel subsidiaire l'est contre les arrêts du Tribunal administratif fédéral (art. 113 LTF a contrario ).
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Selon l'art. 66 al. 1 LTF, en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés (art. 66 al. 3 LTF). Le mandataire aurait pu et dû savoir à la simple lecture de la loi que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable contre les arrêts du Tribunal administratif fédéral. Il se justifie donc de mettre les frais de la procédure fédérale à sa charge (cf. arrêt 2C_589/2012 du 19 juin 2012, consid. 2.3).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du mandataire de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Département fédéral de l'intérieur, à l'Office fédéral de la culture et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.
Lausanne, le 19 septembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey