2C_792/2011•Inadmissibility of appeal against detention for removal
2C_792/2011Tribunal fédéral / IIe division de droit public4 oct. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Tribunal dealt with a complaint against cantonal detention pending removal. The appellant submitted only a brief letter requesting justice and a B permit, without explaining why the cantonal judgment was unlawful. The court held that the filing plainly failed the motivation requirements of Art. 42 LTF and was therefore manifestly inadmissible under Art. 108 al. 1 let. b LTF. It added in passing that the detention would in any event be supportable because of the appellant's change of name. No court fee was charged.
Art. 42 al. 1-2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF; inadmissibility of an appeal for insufficient reasoning. A submission must, in an official language, contain conclusions and grounds and set out succinctly in what respect the challenged decision violates law; a mere request for justice or unrelated claims does not satisfy the motivation requirement. Where this requirement is manifestly not met, the Federal Tribunal may decide summarily under Art. 108 LTF without exchange of written submissions. In such a case, the court may dispense with costs under Art. 66 al. 1 LTF in view of the circumstances (consid. 4-5).
2C_792/2011
{T 0/2}
Arrêt du 4 octobre 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, alias Y.________,
recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 septembre 2011.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par décision du 23 septembre 2011, le Service de la population du canton du Valais a placé en détention immédiate X.________, ressortissant serbe né en 1984, qui disait avoir quitté la Suisse après le refus de prolongation de son autorisation de séjour, et son renvoi pour le 1er juin 2011 mais qui y est revenu en juin et septembre 2011 sous un faux nom, soit Y.________.
2.
Par arrêt du 26 septembre 2011, le Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé le maintien en détention en vue du renvoi de X.________, son comportement permettant de conclure qu'il se refuse d'obtempérer aux instructions des autorités.
3.
Par courrier daté du 27 septembre 2011, X.________ s'adresse au Tribunal fédéral pour demander justice. Il demande l'octroi d'un permis B et dénonce la procédure qui a conduit à son divorce.
4.
D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).
Le courrier du 27 septembre 2011 ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 42 LTF. En effet, il n'expose pas en quoi l'arrêt rendu le 26 septembre 2011 par le Tribunal cantonal violerait le droit en maintenant l'intéressé en détention. Au demeurant, le maintien en détention de celui-ci se justifierait en raison de son changement de nom (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr).
5.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Au vu des circonstances de la cause, il se justifie de ne pas percevoir de frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 4 octobre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
Extrait par Omnilex
Whether the appeal complied with the Federal Tribunal's formal motivation requirements.
The filing did not explain how the cantonal judgment violated federal law and therefore failed to meet the requirements of Art. 42 LTF.
A brief letter asking for justice and a residence permit, without addressing the reasoning of the challenged decision, is manifestly insufficiently reasoned.
Whether the detention pending removal should be disturbed on the merits.
No substantive review was needed because the appeal was inadmissible; the court noted in any event that the detention would be justified by the change of name.
The court only made an obiter remark that the conduct indicated unwillingness to comply with authorities and could support detention under Art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr.
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