2C_73/2011•Appeal inadmissible for lack of motivation
2C_73/2011Tribunal fédéral / IIe division de droit public28 janv. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held that the appellant's submission against the refusal to extend his residence permit was inadmissible. The brief filed before the court repeated almost word for word the cantonal appeal and did not engage with the reasoning of the challenged judgment, contrary to Art. 42(2) LTF. The court therefore applied the simplified procedure under Art. 108 LTF, declared the appeal inadmissible under Art. 108(1)(b) LTF, and waived court fees under Art. 66(1) LTF.
Art. 42 al. 2 LTF; admissibility of a federal appeal based on sufficient reasoning. The appellant must, at least briefly, confront the reasoning of the challenged decision and indicate why it is unlawful. A mere repetition of submissions already made in the cantonal proceedings does not satisfy the duty to state reasons, even if the text is only marginally modified. Where the reasoning requirement is manifestly not met, the appeal is inadmissible and may be dealt with in simplified procedure under Art. 108 LTF without an exchange of pleadings; court fees may be waived under Art. 66 al. 1 LTF.
2C_73/2011
{T 0/2}
Arrêt du 28 janvier 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652,
1211 Genève 2,
Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, 1207 Genève.
Objet
Autorisation de séjour,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève, 2ème Section, du 14 décembre 2010.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par arrêt du 14 décembre 2010, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté un recours déposé le 2 décembre 2010 par X.________, ressortissant de la Côte d'Ivoire, né en 1983, contre l'arrêt du 28 octobre 2010 de la Commission cantonale de recours en matière administrative déclarant irrecevable pour cause de tardiveté le recours que l'intéressé avait interjeté contre la décision de l'Office cantonal de la population du 10 septembre 2010 refusant de prolonger l'autorisation de séjour de ce dernier.
2.
Le 28 décembre 2010, l'intéressé a adressé au Tribunal fédéral un mémoire identique en tout point à celui du 2 décembre 2010 - seule la date de l'écrit étant corrigée par l'adjonction à la main d'un chiffre 8 à côté du chiffre 2 dactylographié, auquel il a annexé l'arrêt du 14 décembre 2010.
3.
L'art. 42 al. 2 LTF exige que le recourant discute au moins de manière succincte les considérants de la décision attaquée. Ce n'est pas le cas lorsque la motivation du recours formé devant le Tribunal fédéral est identique à celle qui était déjà présentée dans la procédure cantonale (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 246 s.). En l'espèce, la motivation du recours déposé au Tribunal fédéral ne diffère du mémoire déposé devant le Tribunal administratif que par une seule adjonction manuscrite dans l'indication de la date.
4.
Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de procédure (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal de la population, à la Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, chambre administrative 2ème Section, qui a remplacé le Tribunal administratif depuis le 1er janvier 2011, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 28 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the requirement to address the challenged reasoning under Art. 42(2) LTF.
The appeal did not meet the minimum motivation requirement because it was essentially identical to the cantonal submission and did not engage with the lower court's reasons.
A Federal Supreme Court appeal must discuss the contested decision at least summarily; a mere repetition of the previous brief is insufficient.
Whether court fees should be charged despite inadmissibility.
No court fees were levied.
The court exercised its discretion under the Federal Supreme Court Act and waived fees.
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