Tax appeal declared inadmissible for failure to pay advance costs

2C_727/2009Tribunal fédéral / IIe division de droit public8 mars 2010Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dealt with a tax appeal against a Vaud cantonal judgment concerning direct cantonal and federal taxes for 1995/1996 to 2001/2002. After refusing legal aid for lack of prospects of success and ordering an advance of costs, the court set a final deadline warning that non-payment would make the appeal inadmissible. The appellant did not pay the advance within the deadline. The court therefore declared the appeal inadmissible in simplified proceedings and ordered judicial costs of CHF 400 against the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3, art. 44 al. 2 and art. 48 al. 4 LTF; inadmissibility for failure to pay the advance of costs. Where the appellant, after being warned of the consequence, does not pay the ordered advance within the additional time limit, the appeal is inadmissible. A postal notification returned with the mention "not claimed" is deemed received at the end of the postal holding period under art. 44 al. 2 LTF. The matter may be decided in simplified procedure under art. 108 LTF, with costs borne by the appellant pursuant to art. 66 LTF.

Texte intégral

2C_727/2009
{T 0/2}

Arrêt du 8 mars 2010
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne.

Objet
Impôt cantonal et fédéral direct 1995/1996 à 2001/2002; révision; avance de frais,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 7 octobre 2009.

Considérant:
que, par arrêt du 7 octobre 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté en tant qu'elle était recevable la demande de révision de X.________, considérée comme demande de révision de ses arrêts des 21 juin 2005 et 12 juillet 2006,
que, par ordonnance du 6 novembre 2009, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée par l'intéressé, au motif que son recours dirigé contre l'arrêt précité du 7 octobre 2009 était dénué de chance de succès (cf. art. 64 LTF),
que, par ordonnance séparée du 6 novembre 2009, le recourant a été invité à verser jusqu'au 2 décembre 2009 au plus tard une avance de frais de 1'000 fr.,
que, par lettre du 3 décembre 2009, le recourant a déclaré ne pas pouvoir verser l'avance de frais fixée et vouloir faire parvenir au Tribunal fédéral jusqu'à la fin du mois un "mémoire" justifiant son recours,
que, par ordonnance du 7 décembre 2009, le recourant a été informé que le mémoire de recours ne pouvait pas être complété, le délai de recours légal étant échu, et a été invité à verser jusqu'au 17 décembre 2009 l'avance de frais fixée, sous peine d'irrecevabilité du recours (cf. art. 62 al. 3 LTF),
que ladite ordonnance du 7 décembre 2009, envoyée au recourant sous pli recommandé, a été retournée par l'office postal au Tribunal fédéral au terme du délai de garde de sept jours avec la mention "non réclamé", de sorte que l'envoi est réputé avoir été reçu par le recourant au plus tard au terme de ce délai (cf. art. 44 al. 2 LTF),
que le recourant n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF),
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, avec suite de frais (art. 66 al. 1 1ère phrase et al. 3 LTF ainsi que l'art. 65 LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Administration fédérale des contributions Division principale DAT.

Lausanne, le 8 mars 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Müller Charif Feller

Mots-clés

taxationadvance of costsinadmissibilitylegal aidsimplified procedureservice of processcourt costs

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible after the appellant failed to pay the requested advance of costs within the additional deadline.

Solution extraite

Yes. Because the advance of costs was not paid within the extended deadline, the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

The court had warned that non-payment would lead to inadmissibility under Art. 62(3) LTF. The postal notice was deemed received under Art. 44(2) LTF, and the appellant did not comply within the period set under Art. 48(4) LTF.

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