2C_723/2011•Non-payment of advance fee led to inadmissibility
2C_723/2011Tribunal fédéral / IIe division de droit public1 déc. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant sought federal review of a Federal Administrative Court judgment in an immigration case. The Federal Supreme Court ordered an advance on costs twice, warning that failure to pay by 18 November 2011 would make the appeal inadmissible. As the advance was not paid, the Court declared the appeal inadmissible and charged the appellant CHF 500 in court costs.
Art. 62 al. 3 and Art. 108 al. 1 let. a LTF; failure to pay the advance on judicial costs within the non-extendable deadline results in non-entry on the appeal. Where the advance remains unpaid after a second deadline granted under warning, the Federal Supreme Court must declare the appeal inadmissible without examining the merits. The unsuccessful party bears the federal court costs under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
2C_723/2011
Arrêt du 1er décembre 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 12 juillet 2011.
Considérant en fait et en droit:
1.
Le 14 septembre 2011, A.________ a déposé un recours contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2011 par le Tribunal administratif fédéral en matière de droit des étrangers. Par ordonnance du 3 octobre 2011, il a été invité à verser une avance de frais de justice de 2'000 fr. jusqu'au 25 octobre 2011. Par ordonnance du 7 novembre 2011, le Tribunal fédéral lui a imparti un deuxième délai non prolongeable jusqu'au 18 novembre 2011 pour verser l'avance de frais, à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable.
2.
L'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai fixé au 18 novembre 2011, le recours est déclaré irrecevable en application des art. 62 al. 3 et 108 al. 1 let. a LTF. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.
Lausanne, le 1er décembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible despite non-payment of the court fee advance within the final deadline.
The appeal was inadmissible because the advance fee was not paid by the non-extendable deadline.
After two payment deadlines had expired without payment, Article 62(3) and Article 108(1)(a) LTF required a non-entry decision.
Who bears the federal court costs.
The appellant bears the judicial costs.
As the unsuccessful party, the appellant must pay the costs under Article 66(1) LTF.
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