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Inadmissibility of appeal against third failed bar exam

2C_677/2011Tribunal fédéral / IIe division de droit public16 sept. 2011Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. challenged the Geneva Court of Justice's confirmation of the bar exam commission's decision declaring a third and final failure. He asked the Federal Supreme Court to annul the cantonal judgment and the May 2010 exam session and to allow him a new exam session. The Court held that his factual complaints were insufficiently reasoned and that his alleged federal-law complaints actually concerned cantonal law without a properly raised constitutional issue. The appeal was manifestly inadmissible, decided in simplified procedure, and costs of CHF 800 were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 97 al. 1, 42 al. 2, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du grief dirigé contre l'établissement des faits et contre l'application du droit cantonal. Les critiques contre les constatations de fait ne sont recevables qu'en présence d'une démonstration précise de l'arbitraire ou d'une violation du droit, et pour autant que la correction soit susceptible d'influer sur l'issue du litige. La simple substitution de sa propre appréciation à celle de l'autorité précédente est insuffisante. Le recours en matière de droit public ne permet pas d'invoquer en tant que tel la violation du droit cantonal; celle-ci ne peut être dénoncée qu'à travers un grief constitutionnel, notamment d'arbitraire, dûment motivé. À défaut, l'irrecevabilité manifeste peut être constatée selon la procédure simplifiée, avec mise des frais à la charge de la partie succombante.

Texte intégral

2C_677/2011
{T 0/2}

Arrêt du 16 septembre 2011
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Commission d'examens des avocats du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, case postale 3962, 1211 Genève 3.

Objet
Examens d'avocat,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 28 juin 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 28 juin 2011, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours déposé par X.________ contre la décision de la Commission d'examens des avocats du canton de Genève du 1er février 2011 prononçant un troisième échec définitif.

2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'intéressé demande au Tribunal fédéral de constater que les symptômes des troubles cognitifs n'étaient pas visibles lors des examens, d'annuler l'arrêt rendu le 28 juin 2011 ainsi que la session d'examen de mai 2010 et de l'autoriser à se présenter à une nouvelle session d'examens des avocats. Il se plaint de la constatation inexacte et incomplète des faits, d'abus de droit, d'appréciation abusive des faits et de la violation du droit fédéral.

3.
3.1 Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait à la double condition que les faits aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que la partie recourante doit rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 136 II 508 consid. 1.2 p. 511). La notion de "manifestement inexacte" figurant à l'art. 97 al. 1 LTF correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 397 consid. 1.5 p. 401). En outre, sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522), ce que la partie recourante doit invoquer et motiver d'une manière suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF, ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68), en précisant en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).

3.2 La Cour de Justice a jugé que les cinq conditions arrêtées par la jurisprudence cantonale permettant de prendre en considération un certificat médical présenté après l'examen n'étaient pas réunies, en particulier celle exigeant qu'aucun symptôme ne soit visible durant l'examen. En effet, l'intéressé avait pris des somnifères deux jours avant le début de la session et, le 8 mai 2010, pendant la session d'examens, il était épuisé, avait mal à la tête et des bouffées de chaleur.

3.3 Le recourant soutient que les constatations de faits de l'instance précédente sont abusives et expose ce que seraient les symptômes liés à la prise de Temesta parmi lesquels ne figurent pas la fatigue. Il ne se serait par ailleurs jamais prévalu de sa fatigue ni de maux de tête. Ce faisant, le recourant substitue sa version des faits à celle de l'instance précédente sans démontrer en quoi les faits retenus dans l'arrêt attaqué sur ce point précis auraient été établis de manière contraire aux droits constitutionnels. Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al 2 LTF, ce grief est irrecevable.

Pour le surplus, sur le fond, le recourant se plaint de la violation du droit fédéral alors que les conditions posées par l'arrêt attaqué constituent du droit cantonal. Comme le recourant n'invoque aucun droit constitutionnel, ce grief est par conséquent aussi irrecevable.

4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Commission d'examens des avocats du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section.

Lausanne, le 16 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Mots-clés

bar examinadmissibilityfactual findingsarbitrarinesscantonal lawmedical certificatesummary procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the Federal Supreme Court could review the appellant's factual complaints about hidden cognitive-symptom evidence.

Solution extraite

The factual criticism was inadmissible because the appellant merely replaced the lower court's findings with his own view and did not show manifestly incorrect fact-finding or constitutional violation.

Motifs extraits

Challenges to facts require compliance with Art. 97(1), 42(2) and 106(2) LTF; the appellant did not explain arbitrariness in a constitutionally sufficient way.

Question juridique clé

Whether the appeal could be based on alleged violation of federal law concerning the cantonal rules on late medical certificates.

Solution extraite

This complaint was also inadmissible because the conditions relied on by the lower court stemmed from cantonal law, and no constitutional violation was invoked or substantiated.

Motifs extraits

The appellant attacked the application of cantonal criteria without framing a constitutional grievance, which is insufficient before the Federal Supreme Court.

Question juridique clé

Whether the appeal had to be dismissed in summary procedure and with court costs imposed.

Solution extraite

The appeal was manifestly inadmissible and was dealt with in simplified procedure without exchange of briefs; the appellant had to bear the federal court costs.

Motifs extraits

Under Art. 108(1)(b) LTF, manifest inadmissibility permits summary disposal; costs follow the outcome under Art. 66(1) LTF.

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