2C_635/2012•Appeal inadmissible for failure to pay advance costs
2C_635/2012Tribunal fédéral / IIe division de droit public8 oct. 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
The taxpayer challenged a Vaud cantonal tax decision before the Federal Supreme Court. After her request for legal aid was rejected, she was given a final deadline to pay an advance of CHF 6,000 but did not do so. The Court therefore held the appeal manifestly inadmissible under Art. 62(3) BGG and decided the matter in simplified procedure without exchanging written submissions. Court costs of CHF 500 were charged to the appellant.
Art. 62 al. 3 LTF; inadmissibility for failure to pay the advance on costs within the supplementary deadline. If the advance or security is not paid even after the additional time limit fixed by the instructing judge, the appeal is inadmissible ex lege. In such a case, the Federal Supreme Court may dispose of the matter in simplified proceedings under Art. 108 al. 1 let. a LTF without further exchange of written submissions. The unsuccessful party bears the federal costs pursuant to Art. 66 al. 1 LTF (consid. 3-4).
2C_635/2012
{T 0/2}
Arrêt du 8 octobre 2012
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Alain Dubuis, avocat,
recourante,
contre
Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, 1014 Lausanne.
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf soustraction),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 30 mai 2012.
Considérant en fait et en droit:
1.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 30 mai 2012 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud en matière d'impôts directs cantonal et communal.
2.
Par ordonnance du 10 septembre 2012, le Tribunal fédéral a rejeté sa demande d'assistance judiciaire et lui a imparti un deuxième délai non prolongeable au 24 septembre 2012 pour déposer une avance de frais de 6'000 fr. La recourante n'a pas effectué d'avance de frais.
3.
D'après l'art. 62 al. 3 LTF, le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
En l'espèce, l'intéressée n'a pas effectué le versement de l'avance de frais dans le second délai imparti par ordonnance du 10 septembre 2012.
4.
Par conséquent, le présent recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Administration fédérale des contributions.
Lausanne, le 8 octobre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
Extrait par Omnilex
Whether the tax appeal was admissible despite non-payment of the advance on costs within the additional time limit.
The appeal was inadmissible because the appellant failed to pay the advance on costs within the second deadline.
Under Art. 62(3) BGG, failure to pay the advance or security within the supplementary deadline renders the appeal inadmissible.
Allocation of federal court costs.
Court costs were imposed on the appellant.
As the unsuccessful party, the appellant must bear the federal proceedings costs under Art. 66(1) BGG.
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