Appeal inadmissible for lack of proper reasoning

2C_629/2009Tribunal fédéral / IIe division de droit public18 nov. 2009Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.X. and B.X. appealed to the Federal Supreme Court against a Federal Administrative Court ruling declaring their earlier appeal inadmissible. The Supreme Court held that their filing did not contain any specific reasoning addressing the lower court's admissibility analysis, as required by Art. 42 LTF. The appeal was therefore inadmissible under Art. 108 al. 1 let. b LTF and decided in simplified procedure without exchange of written pleadings. The request for suspensive effect became moot. Court costs of CHF 500 were imposed jointly and severally on the appellants.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF; an appeal against an inadmissibility ruling must specifically engage with the decisive admissibility reasoning of the lower court. A general or prolix submission that does not identify how the contested decision violates federal law does not satisfy the duty to state reasons. In such a case, the Federal Supreme Court may decline to enter the matter in simplified procedure under Art. 108 LTF without exchange of pleadings. A request for suspensive effect becomes moot once the appeal is not entered into. Costs are borne by the unsuccessful appellants, jointly and severally (consid. 1-3).

Texte intégral

2C_629/2009
{T 0/2}

Arrêt du 18 novembre 2009
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.

Parties
A.X.________ et B.X.________,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Conditions de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 15 septembre 2009.

Considérant:
que, le 28 mai 2009, le Directeur de l'Office fédéral des migrations a adressé une lettre d'information à la Direction générale des relations extérieures de la Commission européenne à Bruxelles au sujet des conditions de séjour en Suisse de A.X.________ et B.X.________,
que, le 7 septembre 2009, les intéressés ont adressé au Tribunal administratif fédéral un écrit intitulé "recours avec effet suspensif", par lequel ils paraissaient contester le contenu de la lettre du Directeur de l'Office fédéral des migrations précitée et formulaient des réquisitions concernant diverses décisions rendues par des autorités cantonales au sujet de leurs conditions de résidence en Suisse,
que, par arrêt du 15 septembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours des intéressés, en retenant que la lettre du 28 mai 2009 ne pouvait être considérée comme décision au sens de l'art. 5 PA et que le recours au Tribunal administratif fédéral n'était recevable contre des décisions d'autorités cantonales que dans la mesure où une loi fédérale prévoyait un tel recours (art. 33 let. i LTAF), condition non réalisée en l'espèce,
qu'agissant par la voie d'un "recours avec effet suspensif", A.X.________ et B.X.________ contestent notamment leurs conditions de séjour en Suisse,
que le mémoire de recours au Tribunal fédéral doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF) et, partant, se référer aux considérants essentiels de l'arrêt attaqué,
que l'arrêt attaqué étant une décision d'irrecevabilité, les motifs développés dans le mémoire de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'instance précédente,
que le mémoire prolixe des recourants ne contient aucune motivation topique se rapportant au contenu dudit arrêt, soit aux conditions de recevabilité du recours devant le Tribunal administratif fédéral,
que, faute de motivation suffisant aux exigences légales (art. 42 al. 2 LTF), le présent recours doit être déclaré irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures,
que, même si le recours avait été recevable, il aurait dû être rejeté, puisqu'à la lecture des considérants de l'arrêt attaqué, on ne voit pas en quoi le Tribunal administratif fédéral aurait violé le droit suisse au sens de l'art. 95 LTF,
qu'avec ce prononcé, la requête d'effet suspensif devient sans objet,
que, succombant, les recourants supporteront un émolument judiciaire, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 1ère phrase et al. 5 LTF; art. 65 LTF),
que les recourants sont rendus attentifs au fait que de nouvelles écritures du même genre seront classées sans suite,

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.

Lausanne, le 18 novembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Müller Charif Feller

Mots-clés

inadmissibilityreasoned appealsimplified proceduresuspensive effectcourt costsimmigration status

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal to the Federal Supreme Court was sufficiently reasoned

Solution extraite

No. The brief did not address the essential admissibility reasoning of the lower court and therefore failed the statutory reasoning requirement.

Motifs extraits

Because the challenged decision was an inadmissibility ruling, the appeal had to specifically address that admissibility reasoning. The appellants' submission did not do so in a topically relevant way.

Question juridique clé

Whether the request for suspensive effect remained pending

Solution extraite

It became moot once the appeal was declared inadmissible.

Motifs extraits

The procedural request depended on the existence of a pending appeal.

Question juridique clé

Costs of the proceedings

Solution extraite

The appellants had to bear the judicial fee jointly and severally.

Motifs extraits

As unsuccessful parties, they were charged costs under the Federal Supreme Court Act.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.