2C_624/2012•Detention pending removal upheld despite non-refoulement claim
2C_624/2012Tribunal fédéral / IIe division de droit public2 juil. 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Tribunal rejected an Eritrean asylum seeker's appeal against administrative detention ordered to secure his removal to Italy. It held that the appellant's repeated non-compliance, return to Switzerland after a prior transfer, and refusal to board the Rome flight showed a concrete risk of evading removal and justified detention under the Immigration Act. The court also refused to revisit the already decided non-refoulement issue, finding no manifest error in the earlier asylum decisions. Legal aid was denied, but no court costs or compensation were imposed.
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr; detention pending removal requires concrete indications of absconding or refusal to cooperate. Such grounds are met where the foreigner, by conduct and declarations, clearly shows unwillingness to comply with removal instructions; a prior return to the Dublin State and refusal to board a removal flight are relevant indices. In detention proceedings, the authorities may not reassess a previously adjudicated non-refoulement question unless the earlier decision is manifestly erroneous (consid. 4-5).
{T 0/2}
2C_624/2012
Arrêt du 2 juillet 2012
IIe Cour de droit public
Composition
Mme et MM. les Juges Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s,
recourant,
contre
Service de la population du canton de Vaud,
Juge de paix du district de Lausanne.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 14 juin 2012.
Considérant en fait et en droit:
1.
Ressortissant d'Erythrée né le *** 1984, X.________ a déposé une demande d'asile en Suisse qui a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière rendue par l'Office fédéral des migrations le 11 août 2011. Cette décision ordonnait le renvoi de l'intéressé en Italie, où l'affaire devait être traitée sur le fond. Un recours dirigé contre la décision du 11 août 2011 a été rejeté par arrêt du 18 août 2011 et une demande de reconsidération rejetée le 28 octobre 2011. L'intéressé a été reconduit en Italie le 20 décembre 2011.
X.________ est revenu en Suisse pour déposer une deuxième demande d'asile qui a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière rendue par l'Office fédéral des migrations le 27 février 2012. Cette décision ordonnait le renvoi immédiat de l'intéressé en Italie, où l'affaire devait être traitée sur le fond. Un recours dirigé contre la décision du 27 février 2012 a été rejeté par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 8 mars 2012. Une demande de révision de l'arrêt du 8 mars 2012 a été déclarée irrecevable le 11 mai 2012.
Le 7 mai 2012, X.________ a refusé d'embarquer sur un vol à destination de Rome.
Le 14 mai 2012, le Service de la population du canton de Vaud a placé X.________ en détention administrative, pour trois mois au plus. Cette détention a été confirmé par ordonnance du Juge de paix du 14 mai 2012. L'intéressé a répété en audience qu'il refusait de retourner en Italie.
Le 14 juin 2012, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté par X.________ à l'encontre de la décision du 14 mai 2012.
2.
Par mémoire de recours du 26 juin 2012, X.________ demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt rendu le 14 juin 2012 et sa libération immédiate. Il se plaint de la violation des art. 3 et 5 par. 1 let. f CEDH et soutient qu'il existe un risque avéré de mauvais traitement en cas d'exécution de son renvoi vers l'Italie. A l'appui de ses griefs il expose les particularités de son parcours de l'Erythrée vers l'Europe ainsi que la situation des requérants d'asile en Italie. Il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire en ce sens qu'il est dispensé des frais de la procédure.
Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.
3.
En matière de mesures de contrainte, la décision rendue en dernière instance cantonale par le Tribunal cantonal du canton de Vaud peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, peu importe que le recourant n'ait pas expressément mentionné cette voie de droit dans son écriture (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.; arrêt 2C_349/2011 du 23 novembre 2011 consid. 1.2, non publié in ATF 137 I 351).
Interjeté en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF), par le détenu qui a qualité pour agir (cf. art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est en principe recevable, dès lors que, même si la formulation est sommaire, le recourant conteste de manière suffisamment claire l'existence de motifs justifiant sa détention (cf. art. 42 al. 2 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.
4.
4.1 L'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr prévoit que, lorsqu'une décision de renvoi a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre qu'elle entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (cf. ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (cf. ch. 4). Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés en particulier lorsque l'étranger tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58 s.; arrêt 2C_963/2010 du 11 janvier 2011 consid. 2.1) ou à se rendre dans le pays compétent pour se prononcer sur sa demande d'asile en vertu des accords de Dublin (cf. arrêts 2C_413 2012 du 22 mai 2012, consid. 3.2; 2C_952/2011 du 19 décembre 2011 consid. 3.3). Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (arrêt 2C_675/2011 du 20 septembre 2011 consid. 2.1).
4.2 En l'espèce, l'arrêt attaqué retient que le recourant a déjà fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière en 2011 et qu'il avait déjà été reconduit en Italie, pays dans lequel la demande d'asile devait être traitée sur le fond conformément aux accords de Dublin, après une détention en vue de renvoi et que, malgré cela, il est revenu en Suisse pour déposer une deuxième demande alors qu'il savait que ce pays n'était pas compétent pour traiter de sa requête. A la suite de la deuxième non-entrée en matière, il a refusé de prendre le vol à destination de Rome. Il démontre par là qu'il refuse d'obtempérer aux instructions des autorités suisses, ce que ses propres dires confirment aussi puisqu'il a déclaré en audition devant les instances précédentes refuser de retourner en Italie. Au vu de ces circonstances, il n'existe pas de mesures moins contraignantes que la détention pour faire exécuter la décision de renvoi du 27 février 2012. Par ailleurs, le Service de la population ayant sollicité le 15 mai 2012 l'organisation d'un vol spécial à destination de l'Italie, il y a bien une procédure d'expulsion en cours de sorte que la détention est également justifiée sous l'angle de l'art. 5 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH M.S. contre Belgique du 31 janvier 2012, requête n° 50012/08, § 150).
5.
5.1 Le recourant se plaint de la violation de l'art. 3 CEDH, qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants quels que soient les circonstances et les agissements de la personne. Selon lui, le dénuement dans lequel il se trouverait s'il était renvoyé en Italie serait contraire à l'interdiction des traitements humiliants et s'opposerait à son renvoi en Italie. Il se réfère sur ce point à l'arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce, (requête 30696/09, § 218 ss, 233) ainsi qu'à l'arrêt de la CourEDH du 31 janvier 2012 (M.S. contre Belgique, requête n° 50012/08).
5.2 Si l'examen et la confirmation d'un tel argument rendraient effectivement impossible, pour des raisons juridiques, l'exécution du renvoi (cf. art. 80 al. 6 let. a LEtr; THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in: Ausländerrecht, Peter Uebersax et alii éd., 2e éd., Bâle 2009, p. 417 ss, 476 n° 10.111; ANDREAS ZÜND, Migrationsrecht, MARC SPESCHA ET ALII éd., 3e éd., Zurich 2012, n° 9 ad art. 80 LEtr), le recourant oublie que son statut de requérant d'asile lui a été successivement dénié par l'Office fédéral des migrations et le Tribunal administratif fédéral en 2011, respectivement en 2012, au terme de décisions motivées examinant en détail la question du non-refoulement. Ces décisions ne sauraient être réexaminées dans une procédure relative à la détention en vue de l'exécution de ces dernières que si elles sont manifestement erronées (arrêts 2C_935/2011 du 7 décembre 2011, consid. 7; 2C_490/2012 du 11 juin 2012, consid. 5.3.1). Tel n'est pas le cas en l'espèce. Il n'y a dès lors aucun aucun motif justifiant de s'écarter de l'appréciation faite par le Tribunal administratif fédéral et de considérer comme impossible l'exécution du renvoi du recourant.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Le recours était d'emblée dénué de chances de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 LTF). Au vu des circonstances de la cause, il se justifie toutefois de ne pas percevoir de frais pour la procédure fédérale (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué au représentant du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Juge de paix du district de Lausanne, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 2 juillet 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against administrative detention pending removal was admissible and well-founded
The appeal was admissible but unfounded; the detention was lawful.
The appellant had twice been subject to non-entry decisions, had been returned to Italy, re-entered Switzerland, and refused to board a removal flight, showing a concrete risk of absconding and refusal to comply.
Whether detention was justified under the Immigration Act because the appellant refused to cooperate with removal and intended to evade enforcement
Yes. Concrete indications showed refusal to follow authorities' instructions and no less coercive measure would suffice.
His conduct, including returning to Switzerland despite the Dublin transfer, refusing the Rome flight, and explicitly stating that he would not return to Italy, satisfied the statutory detention grounds.
Whether Art. 3 ECHR barred execution of removal to Italy and thus rendered detention unlawful
No. The prior asylum and non-refoulement assessments could not be revisited in the detention proceedings absent manifest error, which was not shown.
The Federal Office and the Federal Administrative Court had already examined the non-refoulement issue in detailed decisions; those assessments were not evidently erroneous.
Whether the request for legal aid should be granted
No, because the appeal had no prospects of success.
The case was manifestly without sufficient chances of success under the legal-aid standard.
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