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Appeal against detention became moot after departure

2C_594/2008Tribunal fédéral / IIe division de droit public29 août 2008Not Examined

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Résumé

The Federal Supreme Court held that the appeal against the prolongation of detention pending removal had become moot because the appellant had already left Switzerland on 19 August 2008. The case was therefore removed from the docket. In light of the circumstances, the court waived judicial fees. The decision was issued by the President of the IIe Cour de droit public and communicated to the cantonal migration authority, the cantonal court, and the federal migration office.

Regest

Art. 32 al. 1 et 2 LTF; art. 71 LTF; art. 72 PCF; art. 66 al. 1 LTF: lorsqu’un recours devient sans objet en raison de la disparition de l’intérêt actuel à obtenir une décision, la cause est rayée du rôle par le président de la cour. Les frais du procès devenu sans objet sont arrêtés sommairement; ils peuvent être mis à néant lorsque les circonstances le justifient. Le contrôle du fond n’a plus lieu lorsqu’aucune controverse actuelle ne subsiste.

Texte intégral

2C_594/2008
{T 0/2}

Ordonnance du 29 août 2008
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.

Parties
X.________, recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, du 24 juillet 2008.

Considérant:
que, par arrêt du 24 juillet 2008, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a prolongé au 26 octobre 2008 la détention de X.________, ressortissant gambien né en 1989, et a rejeté sa demande de libération,
qu'agissant par la voie d'un recours, transmis le 20 août 2008 par le Tribunal cantonal du canton du Valais au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence, X.________ a notamment demandé "24 heures afin de quitter la Suisse par mes propres moyens",
que, par téléfax du 25 août 2008, le Service de la population et des migrations du canton du Valais a informé le Tribunal fédéral que l'intéressé avait quitté la Suisse, le 19 août 2008, à bord d'un vol spécial,
que, partant, il convient de constater que la présente procédure de recours est devenue sans objet, si bien qu'il y a lieu de radier la cause du rôle,
que le Président de la cour statue sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet (art. 32 al. 1 et 2 LTF) ainsi que, par une décision sommairement motivée, sur les frais du procès devenu sans objet (art. 72 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF),
que, compte tenu des circonstances, il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 66 al. 1 2ème phrase LTF),

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au Service de la population et des migrations du canton du Valais, à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et à l'Office fédéral des migrations; un exemplaire de l'arrêt reste à disposition du recourant à la Chancellerie de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral.

Lausanne, le 29 août 2008

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Merkli Charif Feller

Mots-clés

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