2C_513/2009•Tax appeal dismissed as inadmissible for insufficient reasoning
2C_513/2009Tribunal fédéral / IIe division de droit public28 oct. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court dealt with a taxpayer's appeal against a cantonal decision that had declared his cantonal appeal inadmissible because the advance on costs had not been paid in time. After being warned that his federal filing did not meet the statutory reasoning requirements and given the opportunity to supplement it, the appellant filed nothing further. The Court held the appeal manifestly insufficiently reasoned and decided the case in summary procedure without exchanging written submissions. The appeal was declared inadmissible and court costs of CHF 200 were imposed on the appellant.
Art. 42 paras. 1-2 and Art. 106 para. 2 LTF; Art. 108 para. 1 lit. b LTF: an appeal that does not set out, in a sufficiently reasoned manner, why the challenged decision violates federal law is inadmissible. If the appellant does not remedy identified formal defects within the granted time limit, the Federal Supreme Court may issue a summary non-entry decision without exchanging pleadings. The unsuccessful party bears the costs under Art. 66 para. 1 LTF in conjunction with Art. 65 LTF.
2C_513/2009
{T 0/2}
Arrêt 28 octobre 2009
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
contre
Service cantonal des contributions du canton de Fribourg, rue Joseph Piller 13, case postale, 1700 Fribourg.
Objet
Impôt cantonal et fédéral direct 2007,
recours contre l'arrêt du Président de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 15 juillet 2009.
Considérant:
que, par arrêt du 15 juillet 2009, le Président de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré irrecevable, en raison du non-paiement de l'avance de frais dans le délai imparti, le recours interjeté par X.________ contre la décision sur réclamation du Service cantonal des contributions du canton de Fribourg du 23 mars 2009 maintenant la taxation d'office prononcée à son encontre,
que, par acte daté du 12 août et posté le 21 août 2009, X.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours, par lequel il contestait, en substance, la décision de taxation d'office prononcée à son encontre,
qu'après avoir produit, à la demande du Tribunal fédéral (art. 42 al. 5 LTF), l'arrêt de l'instance précédente, le recourant a été rendu attentif au fait que son acte de recours ne satisfaisait pas aux exigences légales (art. 42 al. 1 et 2 LTF et art. 106 al. 2 LTF), d'une part, et à la possibilité de le compléter dans le délai de recours légal échéant le 14 septembre 2009, d'autre part,
qu'à ce jour, le recourant n'a pas fait parvenir au Tribunal fédéral un mémoire de recours complémentaire répondant aux exigences légales, de sorte que son recours, dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF), est irrecevable et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures,
que, succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1ère phrase et art. 65 LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service cantonal des contributions et au Président de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division juridique impôt fédéral direct.
Lausanne, le 28 octobre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Müller Charif Feller
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the statutory reasoning requirements and was admissible.
The appeal did not satisfy the reasoning requirements and was therefore inadmissible.
The appellant failed to submit a compliant supplementary brief after being informed of the defects; the original filing was manifestly insufficiently reasoned under Art. 42 paras. 1-2 and Art. 106 para. 2 LTF, so summary non-entry under Art. 108 LTF was appropriate.
Who bears the court costs of the federal proceedings.
The unsuccessful appellant must pay the court costs.
As the appellant lost, costs were imposed under the LTF cost rules.
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