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2C_505/2007 ΓÇó Tax appeal inadmissible for failure to produce the challenged judgment
2C_505/2007Tribunal fédéral / IIe division de droit public31 oct. 2007Inadmissible
The appellant filed a public-law appeal in a tax matter against a cantonal administrative court judgment but failed to produce the challenged decision after a Federal Supreme Court invitation sent by registered mail. The Court held that the invitation was deemed notified under Art. 44(2) LTF because it was returned unclaimed and the appellant had not shown any absence or lack of ability to receive mail. As the deadline expired without submission of the appealed decision, the appeal was manifestly inadmissible under Art. 108(1)(a) LTF. A judicial fee of CHF 200 was imposed on the appellant.
Art. 42 al. 3 et 5 LTF, art. 44 al. 2 LTF, art. 108 al. 1 let. a LTF; irrecevabilité du recours pour défaut de production de la décision attaquée. L’invitation à produire la décision entreprise, envoyée à l’adresse indiquée par le recourant et revenue avec la mention « non réclamée », est réputée notifiée au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. Celui qui, au cours d’une procédure pendante, n’a pas pris les dispositions nécessaires pour la réception de son courrier ne peut invoquer son absence lorsqu’il devait s’attendre à une communication officielle. À défaut de production de l’arrêt attaqué dans le délai imparti, le recours est manifestement irrecevable et doit être traité selon la procédure simplifiée de l’art. 108 LTF; les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant (art. 65 et 66 LTF).
2C_505/2007/CFD/elo
{T 0/2}
Arrêt du 31 octobre 2007
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Merkli, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
contre
Département des finances et des affaires sociales du canton de Neuchâtel, Service juridique, Château,
2001 Neuchâtel 1,
Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1.
Objet
Impôts,
recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 26 juin 2007.
Considérant:
Que, le 4 septembre 2007, X.________ a interjeté un recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 26 juin 2007, rendu dans le cadre d'un litige en matière fiscale,
que, le 5 septembre 2007, la Chancellerie de la IIe Cour de droit public a invité le recourant à faire parvenir au Tribunal fédéral l'arrêt attaqué dans un délai échéant le 18 septembre 2007, sous peine d'irrecevabilité, en application de l'art. 42 al. 3 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110),
que ladite invitation a été envoyée au recourant sous pli recommandé, avant d'être retournée à l'échéance du délai de garde de sept jours au Tribunal fédéral avec la mention «non réclamée»,
que, selon l'art. 44 al. 2 LTF, une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution,
que, celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à son adresse habituelle, s'il devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 et les arrêts cités),
que l'invitation à produire la décision attaquée a été envoyée au recourant, à l'adresse qu'il a indiquée, après la réception de son écriture,
que le recourant n'a pas déclaré être absent durant la procédure,
que ladite invitation doit donc être considérée comme valablement notifiée, de sorte que le délai imparti est arrivé à échéance sans que la décision attaquée ait été produite,
que, partant, le recours en matière de droit public est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF,
que, succombant, le recourant supportera un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 1ère phrase et art. 65 LTF).
Par ces motifs, vu l'art. 108 LTF, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Département des finances et des affaires sociales ainsi qu'au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 31 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière: