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Withdrawal of appeal; case struck from docket and costs imposed

2C_419/2009Tribunal fédéral / IIe division de droit public16 déc. 2009Withdrawn

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Résumé

The appellant withdrew his public-law appeal against the cantonal judgment concerning authorization to acquire agricultural parcels. The Federal Supreme Court took note of the withdrawal, struck the case from the docket, and ordered reduced judicial costs of CHF 1,000 against the appellant. The order also directed notification to the interested heirs, their counsel, the cantonal rural land commission, the cantonal administrative court, and the Federal Department of Justice and Police.

Regest

Art. 32 al. 2 LTF; withdrawal of the appeal before the Federal Supreme Court. Upon valid withdrawal, the proceedings are terminated by striking the cause from the docket. The Court then rules on costs and expenses; in particular, judicial costs may be charged to the withdrawing appellant, with reduction where appropriate pursuant to Art. 66 para. 2 LTF. The order is procedural and does not address the merits of the appealed cantonal judgment (consid. on withdrawal and costs).

Texte intégral

2C_419/2009
{T 0/2}

Ordonnance du 16 décembre 2009
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Donzallaz, en qualité de juge instructeur.
Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Commission foncière rurale du canton de Vaud, Section I, avenue des Jordils 1, 1006 Lausanne,

Héritiers de feu A.________,
représentés par Me Jean-Christophe Diserens, avocat,
B.Y.________,
C.Y.________,
personnes concernées.

Objet
Autorisation d'acquérir des parcelles agricoles,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 mai 2009.

Vu:
l'arrêt du 29 mai 2009 du Tribunal cantonal du canton de Vaud rejetant le recours de X.________ à l'encontre de la décision du 7 mars 2008 de la Commission foncière rurale du canton de Vaud,
le recours en matière de droit public formé auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt précité du 29 mai 2009,
la déclaration de retrait du recours du 10 décembre 2009 adressée au Tribunal de céans par le recourant,

considérant:
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours (art. 32 al. 2 LTF), de rayer la cause du rôle et de statuer sur le sort des frais et dépens (art. 5 al. 2 et art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF),
qu'il se justifie de mettre à la charge du recourant des frais judiciaires réduits (art. 66 al. 2 LTF),

par ces motifs, le Juge instructeur ordonne:

1.
La cause (2C_419/2009) est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
La présente ordonnance est communiquée au recourant, au mandataire des héritiers de feu A.________, à B.Y.________ et C.Y.________, à la Commission foncière agricole et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'au Département fédéral de justice et police.

Lausanne, le 16 décembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: La Greffière:

Y. Donzallaz E. Kurtoglu-Jolidon

Mots-clés

withdrawal of appealcostsstrike off docketagricultural landpublic law appeal