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Inadmissibility of foreigner’s residence permit appeal

2C_381/2011Tribunal fédéral / IIe division de droit public16 mai 2011Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A Kosovo national challenged the Geneva authorities’ refusal to extend his residence permit after divorce from a Swiss spouse. The Federal Supreme Court held that the public-law appeal was manifestly inadmissible because no enforceable right to the permit arose from the cited provisions, and no fundamental-rights argument supporting a subsidiary constitutional complaint was raised. The request for suspensive effect was therefore moot. Costs of CHF 1,000 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 83 lit. c ch. 2 LTF; admissibility of the public-law appeal in foreigner matters depends on the existence of a claim to the permit under federal or international law. Where the appellant cannot invoke such a right, and no admissible constitutional complaint is articulated, the appeal is inadmissible (Art. 108 al. 1 let. a LTF). In the simplified procedure, the Court may decide without exchanging written submissions; ancillary requests such as suspensive effect then become moot. Judicial costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

2C_381/2011
{T 0/2}

Arrêt du 16 mai 2011
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me André Malek-Asghar, avocat,
recourant,

contre

Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652,
1211 Genève 2.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 22 mars 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 22 mars 2011, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours déposé par X.________, ressortissant du Kosovo, contre la décision du 21 novembre 2008 de l'Office cantonal de la population et celle sur recours de la Commission de recours en matière administrative du 27 août 2010 refusant de prolonger son autorisation de séjour après le prononcé du divorce du 5 février 2009 mettant un terme à son mariage avec une ressortissante suisse.

2.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 22 mars 2011 par la Cour de justice. Il sollicite l'effet suspensif. Il se plaint de la violation des art. 4 et 16 de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

3.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'espèce, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit, les art. 4 et 16 LSEE ne lui en conférant aucun. Pour le surplus, le recourant n'invoque aucun droit fondamental qui pourrait, le cas échéant, être soulevé dans un recours constitutionnel subsidiaire.

4.
Par conséquent, le présent recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La demande d'effet suspensif est par conséquent sans objet.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1, 1ère phrase et art. 65 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 16 mai 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey

Mots-clés

residence permitinadmissibilityforeign nationalssimplified proceduresuspensive effectcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the public-law appeal against refusal to extend a residence permit is admissible.

Solution extraite

The appeal is inadmissible because the appellant cannot rely on any federal or international right to the permit.

Motifs extraits

Under Art. 83 lit. c ch. 2 LTF, public-law appeals are excluded in foreigner cases concerning permits where no right exists under federal or international law. Arts. 4 and 16 LSEE did not confer such a right, and no fundamental-rights argument was invoked for a subsidiary constitutional complaint.

Question juridique clé

Whether the request for suspensive effect should be granted.

Solution extraite

The request became moot once the appeal was found manifestly inadmissible.

Motifs extraits

Because the case was disposed of under the simplified procedure for manifest inadmissibility, there was no need to decide on interim suspensive relief.

Question juridique clé

Who bears the court costs.

Solution extraite

The appellant must pay the judicial costs.

Motifs extraits

As the losing party, he bears the costs under the Federal Supreme Court Act.

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