2C_299/2011•Appeal inadmissible for insufficient reasoning
2C_299/2011Tribunal fédéral / IIe division de droit public9 mai 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court, acting through the President in simplified procedure, held that the appellant's filing did not satisfy the motivation requirements of Art. 42 LTF. The letter of 29 March 2011 merely described his difficult financial situation and requested more time to find work, but did not explain why the cantonal court's non-entry decision for failure to pay an advance on costs was unlawful. The appeal was therefore inadmissible under Art. 108(1)(b) LTF, and court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b et art. 108 LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral: le mémoire doit contenir une motivation suffisante exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. À défaut d'une critique topique de la motivation de l'arrêt cantonal, le recours est manifestement irrecevable et peut être traité selon la procédure simplifiée sans échange d'écritures (consid. 3-4). La partie succombante supporte les frais judiciaires selon l'art. 66 al. 1 LTF.
2C_299/2011
{T 0/2}
Arrêt du 9 mai 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, recourant,
contre
Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 9-11, 1763 Granges-Paccot.
Objet
Autorisation de séjour; avance de frais,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 7 mars 2011.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par arrêt rendu le 7 mars 2011 et notifié le 21 mars, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré manifestement irrecevable pour défaut d'avance de frais le recours déposé par X.________ contre la décision du Service cantonal de la population et des migrants du 20 décembre 2010 révoquant son autorisation de séjour et le renvoyant de Suisse.
2.
Par mémoire du 29 mars 2011 intitulé recours, X.________ expose au Tribunal fédéral que sa situation économique est très difficile parce que ses recherches d'emploi n'ont pas encore abouti et demande un délai supplémentaire de quelques mois pour continuer à chercher activement un emploi.
3.
D'après l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).
Le courrier du 29 mars 2011 ne répond manifestement pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 42 LTF. En effet, il n'expose pas en quoi l'arrêt rendu le 7 mars 2011 par le Tribunal cantonal violerait le droit en déclarant le recours déposé le 20 janvier 2011 irrecevable pour défaut d'avance de frais.
4.
Ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrants et à la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 9 mai 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the reasoning requirements of Art. 42 LTF
No. The filing did not explain why the cantonal judgment allegedly violated federal law.
Under Art. 42 LTF, an appeal must state briefly how the challenged decision infringes the law. The letter of 29 March 2011 contained only a description of the appellant's difficult financial situation and no legal critique of the cantonal inadmissibility ruling.
Whether the simplified procedure under Art. 108 LTF applied
Yes. Because the appeal was manifestly insufficiently reasoned, it could be dismissed without exchanging briefs.
A manifest failure to satisfy Art. 42(2) LTF justifies non-entry under Art. 108(1)(b) LTF and handling in simplified procedure under Art. 108 LTF.
Costs of the federal proceedings
The unsuccessful appellant had to bear the court costs.
Under Art. 66(1) LTF, the losing party bears the costs.
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