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2C_280/2013 ΓÇó Inadmissible tax appeal for insufficient reasoning
2C_280/2013Tribunal fédéral / IIe division de droit public6 avr. 2013Inadmissible
X. challenged the Geneva tax assessments for 2010, but his administrative appeal was found late by the cantonal authorities and courts. Before the Federal Supreme Court, he argued only that the delay was attributable to his former fiduciary, while his new fiduciary had acted diligently. The court held that the submission did not meet the federal reasoning requirements because it did not explain why the inadmissibility ruling was unlawful. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified proceedings, and CHF 200 in court costs were imposed on the appellant.
Art. 42 al. 1 et 2, Art. 106 al. 2 and Art. 108 al. 1 let. b LTF; insufficient reasoning of an appeal against an inadmissibility ruling for lateness. A complaint must set out, in a manner enabling review, why the challenged decision violates law; when the cantonal authority has declared a remedy late, the appellant must specifically contest that procedural conclusion. Mere reference to fault of a former representative does not satisfy the reasoning burden where settled case law attributes the representative’s acts to the represented party, a principle derived from general obligations law (Art. 32 CO). If the reasoning is manifestly deficient, the Federal Supreme Court does not enter into the matter and decides under the simplified procedure, with costs borne by the losing party.
2C_280/2013
2C_281/2013
{T 0/2}
Arrêt du 6 avril 2013
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Vianin.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par la fiduciaire Fid&Gest,
recourant,
contre
Administration fiscale cantonale genevoise.
Objet
Impôt fédéral direct, impôts cantonal et communal 2010, recours tardif,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 12 mars 2013.
Considérant:
que X.________ exploite le café A.________ à Genève,
que, le 21 décembre 2011, l'Administration fiscale cantonale genevoise a adressé au prénommé les bordereaux de taxation relatifs à l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et aux impôts cantonal et communal (ICC) de la période 2010,
que, le 28 juin 2012, X.________, désormais représenté par la fiduciaire Fid&Gest qu'il avait mandatée le 14 juin 2012, a sollicité la reconsidération des bordereaux précités; il a fait valoir que Fid&Gest avait repris le dossier, car la précédente fiduciaire n'avait que partiellement effectué le travail relatif aux années précédentes,
que, par deux décisions du 19 juillet 2012, relatives l'une à l'IFD 2010 et l'autre aux ICC 2010, l'Administration fiscale cantonale a traité cette demande comme une réclamation et l'a déclarée irrecevable pour cause de tardiveté,
que, saisi d'un recours contre ces deux prononcés, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève l'a rejeté par arrêt du 7 janvier 2013,
que le recours interjeté contre ce jugement a été rejeté par arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève du 12 mars 2013; selon cette autorité, traité comme une demande de reconsidération, l'acte du 28 juin 2012 était irrecevable, du moment qu'aucun motif de reconsidération n'avait été invoqué; traité comme une réclamation, il ne pouvait davantage être reçu, puisqu'il avait été interjeté tardivement, étant rappelé que, selon une jurisprudence constante, les actes du représentant sont opposables au représenté comme les siens propres,
que, par acte parvenu au Tribunal fédéral le 27 mars 2013, X.________ interjette recours contre l'arrêt du 12 mars 2013, sans prendre de conclusions explicites,
que, selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le mémoire de recours doit notamment indiquer les conclusions et contenir une motivation exposant succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit; d'après l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de dispositions du droit cantonal que si ce grief a été soulevé et motivé,
que, si la motivation est manifestement insuffisante, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 246),
qu'en l'occurrence, le recours étant dirigé contre un arrêt confirmant un prononcé d'irrecevabilité pour cause de tardiveté, le recourant devait exposer en quoi cette conséquence (l'irrecevabilité) serait contraire au droit,
que le recourant se limite à faire valoir que le retard était imputable à son ancien représentant, son nouveau mandataire ayant quant à lui fait preuve de diligence; il ne remet pas en cause la jurisprudence constante évoquée ci-dessus - et fondée d'ailleurs sur les règles générales du droit des obligations (cf. art. 32 CO) -, selon laquelle les actes du représentant sont opposables au représenté,
que le recours ne satisfait ainsi manifestement pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 1 et 2 et de l'art. 106 al. 2 LTF,
que, dans ces conditions, il doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, avec suite de frais (cf. art. 66 al. 1 1ère phrase et al. 3 LTF, ainsi que art. 65 LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante du recourant, à l'Administration fiscale cantonale genevoise et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section.
Lausanne, le 6 avril 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Vianin