2C_262/2009•Appeal declared inadmissible for failure to pay advance costs
2C_262/2009Tribunal fédéral / IIe division de droit public30 juin 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Tribunal dealt with a public-law appeal concerning a residence permit. After granting a final extension of the deadline to pay an advance on costs of CHF 2,000, the appellant still failed to pay. The President therefore, in simplified procedure, declared the appeal inadmissible and imposed judicial costs of CHF 200 on the appellant. The decision was communicated to the appellant’s counsel, the cantonal population service, the cantonal administrative court, and the Federal Office for Migration.
Art. 62 al. 3 LTF; art. 108 LTF: where the appellant fails to pay the ordered advance on court costs within the set deadline, even after an expressly final extension, the Federal Tribunal may declare the appeal inadmissible in simplified procedure. The non-payment of the advance constitutes a procedural bar to entry into the appeal. Costs are allocated pursuant to art. 66 al. 1 and 3 LTF, read with art. 65 LTF, and may be charged to the appellant despite non-entry.
2C_262/2009
{T 0/2}
Arrêt du 30 juin 2009
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
représenté par Me Mireille Loroch, avocate,
contre
Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour,
recours en matière de droit public contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 26 mars 2009.
Le Président, vu:
Le recours en matière de droit public interjeté par X.________ le 27 avril 2009 contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 26 mars 2009, concernant son autorisation de séjour,
considérant:
que, suite à la requête du recourant du 25 mai 2009, le délai initial (expirant le 26 mai 2009) imparti à celui-ci pour verser à la Caisse du Tribunal fédéral une avance de frais de 2000 fr., a été prolongé jusqu'au 15 juin 2009, l'attention du recourant ayant été attirée sur le fait que la prolongation accordée constituait un ultime délai et qu'à défaut de paiement dans ce second délai son recours serait déclaré irrecevable,
qu'à ce jour le recourant n'a pas effectué l'avance de frais requise, si bien que son recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF,
qu'il se justifie de mettre un émolument judiciaire à la charge du recourant (cf. art. 66 al. 1 1ère phrase et al. 3 LTF, art. 65 LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 30 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Müller Charif Feller
Extrait par Omnilex
Whether the public-law appeal was admissible despite non-payment of the advance on court costs
No. Because the required advance was still unpaid after an expressly final extension, the appeal had to be declared inadmissible.
Article 62(3) LTF permits non-entry when the advance on costs is not paid within the set deadline; the case was decided in simplified procedure under Article 108 LTF.
Allocation of judicial costs
The appellant had to bear court costs of CHF 200.
The court considered it appropriate to charge costs to the appellant under the LTF cost provisions.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.