2C_248/2011•Withdrawal of public procurement appeal; costs awarded
2C_248/2011Tribunal fédéral / IIe division de droit public4 oct. 2011Withdrawn
Extrait par Omnilex
X.________ AG withdrew its appeal to the Federal Supreme Court in a public procurement dispute concerning a supply contract for the CHUV. The Court took note of the withdrawal and struck the case from the docket under Art. 32(2) LTF. Given the size of the contract and the fact that the respondent had already begun preparing its response, the Court imposed reduced judicial costs of CHF 500 on the appellant and awarded CHF 8,000 in party compensation to Y.________ AG, which had been represented by counsel.
Art. 32 al. 2 LTF; retrait du recours en procédure devant le Tribunal fédéral; le retrait entraîne la radiation de la cause du rôle. Les frais peuvent être mis à la charge de la recourante malgré le retrait, en particulier lorsque la partie adverse a déjà engagé des démarches en vue de répondre; l’indemnité de dépens est allouée à la partie intimée qui obtient gain de cause et est assistée d’un mandataire professionnel (art. 66 et 68 LTF).
2C_248/2011
{T 0/2}
Ordonnance du 4 octobre 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________ AG, représentée par Me Andreas Güngerich et Me Anita Buri, avocats,
recourante,
contre
Centre hospitalier universitaire vaudois, rue du Bugnon 21, 1011 Lausanne,
représenté par le Service juridique et législatif du canton de Vaud, Affaires juridiques, Maître Pierre-Louis Imsand,
intimé,
Y.________ AG,
représentée par Me Klaus Neff et/ou Me Felix Kesselring, avocats.
Objet
Marché public,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 15 juillet 2011.
Vu:
le recours déposé par X.________ AG contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2011 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud en matière de marché public de fournitures en faveur du Centre hospitalier universitaire vaudois,
le courrier du 20 septembre 2011 de la recourante signifiant le retrait de son recours,
le courrier de l'adjudicataire du 23 septembre 2011 exposant ses dépens,
les observations de la recourante sur ce dernier courrier,
l'art. 32 al. 2 LTF,
considérant:
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle,
que le montant du marché en cause s'approche de 4 mio de francs,
que l'adjudicataire avait commencé la préparation de la réponse au recours lorsque le retrait a été annoncé,
qu'en revanche, la réponse n'a pas dû être déposée,
qu'en l'espèce, les frais de justice, réduits, sont mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1, 2 et 3 LTF), qui versera en outre une indemnité de partie à Y.________ AG, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel (art. 68 LTF),
par ces motifs, le Président ordonne:
1.
La cause 2C_248/2011 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Une indemnité de dépens de 8'000 fr. à charge de X.________ AG est allouée à Y.________ AG.
4.
La présente ordonnance est communiquée aux mandataires des parties et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 4 octobre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn appeal should be removed from the docket
The Court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.
Under Art. 32(2) LTF, the withdrawal of the appeal justifies discontinuation of the proceedings and removal from the roll.
Allocation of court costs after withdrawal
Reduced court costs were imposed on the appellant.
Because the appeal concerned a procurement contract of nearly CHF 4 million and the interested party had already begun preparing its response when withdrawal was announced, costs were nevertheless charged, albeit reduced.
Entitlement of the interested party to party compensation
The interested party was awarded party compensation of CHF 8,000.
The interested party obtained the favorable outcome and was represented by professional counsel.
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