2C_247/2013•Detention appeal struck off as moot after release
2C_247/2013Tribunal fédéral / IIe division de droit public1 mai 2013Not Examined
Extrait par Omnilex
Amnesty International filed a public-law appeal on behalf of X.________ against a cantonal decision confirming pre-removal detention. After his release on 15 March 2013, the Federal Supreme Court held that the appeal had become moot and struck the case from the docket. The Court also noted that although legal aid had been granted, no appointed counsel had been mandated, so no indemnity was awarded on that basis. No judicial costs were charged.
Art. 32 al. 2 LTF; a public-law appeal loses its object when the appellant is released from detention before judgment. In such a case, the Federal Supreme Court strikes the matter from the docket without entering into the merits, unless a current practical interest exceptionally subsists. The court may nonetheless decide ancillary questions, in particular costs, according to the procedural outcome. Where legal aid has been granted but no counsel has been appointed by the appellant, no indemnity is due for counsel fees.
2C_247/2013
{T 0/2}
Arrêt du 1er mai 2013
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, représenté par Amnesty International,
recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 11 février 2013.
Vu:
l'arrêt du Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais du 11 février 2013 confirmant la mise en détention en vue de renvoi le 30 janvier 2013 de X.________, de nationalité géorgienne, par le Service de la population et des migrants, parce qu'il refusait de retourner dans son pays,
le recours en matière de droit public déposé le 13 mars 2013 par Amnesty international, au nom de l'intéressé, contre l'arrêt du 11 février 2013,
la mise en liberté de l'intéressé le 15 mars 2013,
le courrier reçu le 9 avril 2013 du représentant de l'intéressé exposant qu'il y avait un intérêt actuel à encore faire examiner les conditions matérielles de détention,
le courrier du 8 avril 2013 du Tribunal cantonal renonçant à déposer des observations,
les art. 32 al. 2 LTF, 71 LTF et 72 PCF;
considérant:
que, le recourant n'étant plus en détention, il ne se justifie pas de renoncer à l'intérêt actuel au recours pour examiner la question des conditions matérielles de détention,
qu'il convient de constater que le recours est devenu sans objet (cf. art. 32 al. 2 LTF) et de rayer la cause du rôle,
que le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du 14 mars 2013,
qu'en revanche, aucun défenseur d'office n'a été mandaté par le recourant de sorte qu'aucune indemnité n'est allouée à ce titre,
par ces motifs, le Président prononce:
1.
La cause 2C_247/2013, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2.
il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au représentant du recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 1er mai 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against detention in view of removal remained justiciable after the appellant's release
The appeal became moot because the appellant was no longer detained; the case was struck off the docket.
Since the appellant had been released, there was no longer any need to exempt him from the requirement of a current interest to review the material conditions of detention; the matter had become moot under Art. 32(2) LTF.
Whether court costs should be charged
No judicial costs were levied.
Because the matter was struck off as moot, the court ordered no judicial fees.
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