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Appeal inadmissible for lack of power of attorney

2C_216/2013Tribunal fédéral / IIe division de droit public22 mai 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. appealed to the Federal Supreme Court against the Federal Administrative Court judgment upholding the migration office's refusal to approve a residence permit. The Supreme Court had ordered counsel to file a written power of attorney by 13 May 2013, failing which the appeal would not be considered. No authorization was produced. The Court therefore held the appeal manifestly inadmissible under the simplified procedure and charged court costs of CHF 800 to counsel.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 5 LTF; défaut de procuration du mandataire; irrecevabilité du mémoire après expiration du délai de régularisation. Lorsque le Tribunal fédéral impartit à la partie un délai approprié pour produire la procuration manquante en l’avertissant des conséquences de l’inexécution, l’absence de production dans le délai entraîne que le mémoire n’est pas pris en considération. Le recours devient alors manifestement irrecevable au sens de l’art. 108 al. 1 let. a LTF et peut être statué selon la procédure simplifiée de l’art. 108 LTF, sans échange d’écritures. Les frais suivent en principe le sort de l’irrecevabilité et peuvent être mis à la charge du mandataire lorsque celui-ci a causé le défaut (consid. 3-4).

Texte intégral

2C_216/2013
{T 0/2}

Arrêt du 22 mai 2013
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Y.________, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations.

Objet
Refus d'approbation et renvoi,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 11 janvier 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 11 janvier 2013, le Tribunal administratif fédéral a a rejeté le recours déposé par X.________ contre la décision de l'Office fédéral des migrations refusant d'approuver la délivrance d'une autorisation de séjour.

2.
Par mémoire de recours du 28 février 2013 adressé au Tribunal fédéral, Me Y.________ a déposé un recours en matière de droit public au nom et pour le compte de X.________ contre l'arrêt du 11 janvier 2013.

Par ordonnance du 29 avril 2013, la Chancellerie de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a imparti au mandataire un ultime délai échéant au 13 mai 2013 pour produire une procuration écrite à défaut de quoi le mémoire de recours ne serait pas pris en considération. La procuration n'a pas été produite.

3.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. L'art. 42 al. 5 LTF prescrit que si la procuration fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.

Le délai au 13 mai 2013 étant échu sans que le mandataire n'ait produit de procuration, le mémoire ne peut pas être pris en considération.

4.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Les frais de la procédure fédérale sont mis à la charge de Me Y.________ (art. 66 al. 1 LTF; cf. arrêt 2C_968/2010, consid. 4).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de Me Y.________.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.

Lausanne, le 22 mai 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Mots-clés

immigrationpower of attorneyinadmissibilitysimplified procedurecourt costsfederal appeal

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the Federal Supreme Court appeal could be considered without a written power of attorney for counsel.

Solution extraite

No; after the missed deadline to cure the defect, the submission could not be taken into consideration and the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

Art. 42 para. 5 LTF requires the party to remedy the lack of power of attorney within an appropriate deadline, under warning. Because the deadline expired without filing the authorization, the filing was not validly before the Court.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs after inadmissibility.

Solution extraite

Court costs of CHF 800 were charged to counsel.

Motifs extraits

Given the manifest inadmissibility, costs were imposed under Art. 66 para. 1 LTF.

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