2C_185/2009•Proceedings struck out for no appeal filed
2C_185/2009Tribunal fédéral / IIe division de droit public30 avr. 2009Other
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court noted that the appellant had still not filed any appeal against the cantonal decision approving his detention pending removal. The federal proceedings were therefore struck out of the docket. In light of the circumstances, no judicial costs were imposed.
Art. 32 al. 2 LTF; art. 66 al. 1 et al. 2 LTF: lorsqu’aucun recours n’a été déposé contre la décision cantonale attaquée, la procédure pendante devant le Tribunal fédéral est rayée du rôle. Dans de telles circonstances, le Tribunal fédéral peut renoncer à percevoir des frais judiciaires. La radiation du rôle met fin à la procédure sans examen du fond; elle se distingue du désistement par l’absence de recours valablement introduit.
2C_185/2009
{T 0/2}
Ordonnance du 30 avril 2009
IIe Cour de droit public
Composition
Le Juge fédéral Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________, recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 6 mars 2009.
Considérant:
que, par ordonnance du 25 mars 2009, le Tribunal fédéral a rejeté, en tant qu'elle portait sur l'attribution d'un avocat d'office en vue du dépôt d'un recours, la demande d'assistance judiciaire de X.________, ressortissant ivoirien né en 1977, dont la détention en vue de renvoi a été approuvée par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais le 6 mars 2009,
qu'à ce jour, X.________ n'a pas déposé de recours auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt précité du 6 mars 2009,
que, partant, la présente procédure doit être rayée du rôle (art. 32 al. 2 LTF),
que compte tenu des circonstances, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 2e phrase in fine et al. 2 LTF),
par ces motifs, le Président ordonne:
1.
La procédure est rayée du rôle.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
La présente ordonnance est communiquée au recourant, au Service de la population et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 30 avril 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Müller Charif Feller
Extrait par Omnilex
Whether the federal proceedings should be struck out because no appeal was filed against the cantonal judgment.
Yes. Since no appeal had been filed, the federal proceedings had to be removed from the docket.
The court noted that the appellant still had not filed an appeal against the 6 March 2009 cantonal decision; therefore the case had to be struck out under Art. 32(2) LTF.
Whether judicial costs should be charged.
No judicial costs were levied in view of the circumstances.
The court exercised its discretion not to charge costs under Art. 66(1) second sentence and Art. 66(2) LTF.
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