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Appeal became moot after deportation; case struck off

2C_182/2011Tribunal fédéral / IIe division de droit public17 mars 2011Dismissed

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Résumé

The appellant, a Guinean national formerly held in the Granges LMC center, challenged cantonal detention pending removal. Before the Federal Supreme Court ruled, he was deported to Guinea on 2011-02-11. The court held that the appeal had become moot, ordered the case struck from the docket, and decided the matter without court costs or party compensation.

Regest

Art. 32 al. 2 LTF; mootness of an appeal after execution of removal proceedings. When the contested detention pending removal ceases to have practical significance because the person has already been removed, the appeal becomes moot and the Federal Supreme Court strikes the case from the docket ex officio. In such circumstances, the proceedings are terminated without costs where the statutory conditions for a cost order are not met (Art. 66 al. 2 LTF; cf. Art. 71 LTF in conjunction with Arts. 5 al. 2 and 73 PCF).

Texte intégral

2C_182/2011
{T 0/2}

Arrêt du 17 mars 2011
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Karlen, juge présidant.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 15 février 2011.

Considérant:
que X.________, ressortissant de Guinée né en 1984, anciennement détenu au Centre LMC de Granges (VS), a formé un recours contre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui l'oppose au Service de la population et des migrations du canton du Valais concernant sa détention en vue du renvoi,
que l'intéressé a été renvoyée en Guinée le 11 février 2011,
qu'il convient de constater que le recours est devenu sans objet (cf. art. 32 al. 2 LTF), de rayer la cause du rôle et de statuer sans frais ni dépens (cf. art. 5 al. 2 et art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 66 al. 2 LTF),

par ces motifs, le Juge présidant ordonne:

1.
La cause 2C_182/2011, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La présente ordonnance est communiquée au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations; un exemplaire de l'ordonnance reste à disposition du recourant à la Chancellerie de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral.

Lausanne, le 17 mars 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:

Karlen Dubey

Mots-clés

mootnessremovaldetention pending removalstrike from docketcourt costs