2C_169/2011•Appeal became moot after removal from Switzerland
2C_169/2011Tribunal fédéral / IIe division de droit public19 avr. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
X.________, a Nigerian national held in detention pending removal in Geneva, appealed to the Federal Tribunal and requested legal aid. Before the federal decision, he was removed to Austria on 23 February 2011. The court held that the appeal had become moot, removed the case from the docket, and ordered no court costs. It nevertheless granted legal aid because the appeal was not without prospects of success, appointing Me Pierre Bayenet as ex officio counsel and awarding CHF 800 for his fee.
Art. 32 al. 2, 64 et 66 al. 2 LTF; recours devenu sans objet après l'exécution du renvoi. Lorsqu'un recours perd son objet en cours de procédure, le Tribunal fédéral raye la cause du rôle. L'absence d'objet n'exclut pas l'assistance judiciaire si le recours n'était pas d'emblée voué à l'échec; l'allocation d'une indemnité à l'avocat d'office demeure possible. En pareil cas, il peut être renoncé à percevoir des frais judiciaires (consid. 1-3).
2C_169/2011
{T 0/2}
Arrêt du 19 avril 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________, alias Y.________,
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat,
recourant,
contre
Officier de police du canton de Genève, Boulevard Carl-Vogt 17-19, case postale 236, 1211 Genève 8,
Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, 1207 Genève,
Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652,
1211 Genève 2.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, du 17 février 2011.
Considérant:
que X.________, ressortissant du Nigéria né en 1990, anciennement détenu aux Etablissements de Frambois, Vernier (GE), a formé un recours assorti d'une demande d'assistance judiciaire en faveur de Me Pierre Bayenet, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 17 février 2011 par la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui l'oppose à l'Officier de police et à l'Office cantonal de la population du canton de Genève concernant sa détention en vue du renvoi,
que l'intéressé a été renvoyée en Autriche le 23 février 2011,
qu'il convient de constater que le recours est devenu sans objet (cf. art. 32 al. 2 LTF), de rayer la cause du rôle et de statuer sans frais (cf. art. 66 al. 2 LTF),
qu'en revanche, l'assistance judiciaire peut être accordée du moment que le recours n'était pas dénué de chances de succès sur le fond (art. 64 LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
La cause 2C_169/2011, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2.
L'assistance judiciaire est accordée au recourant; Me Pierre Bayenet, avocat à Genève, est désigné défenseur d'office
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Une équitable indemnité au titre d'assistance judiciaire, arrêtée à 800 fr. est allouée à Me Pierre Bayenet, avocat à Genève.
5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Officier de police du canton de Genève, au Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 19 avril 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against detention pending removal remained justiciable after the appellant's removal to Austria.
The appeal had become moot and was removed from the docket.
Once the appellant had been removed, no live legal interest remained in the challenge to detention pending removal.
Whether legal aid should be granted for the appeal.
Legal aid was granted and counsel was appointed ex officio.
The appeal was not devoid of prospects of success on the merits, so the statutory conditions for legal aid were met despite mootness.
Whether court costs should be charged.
No judicial costs were imposed.
Because the case became moot, the court ordered the proceedings removed from the docket without costs.
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