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Banking administrative assistance and proportionality

2A.489/2002Tribunal fédéral / IIe division de droit public28 nov. 2002Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed an administrative-law appeal against a decision granting banking administrative assistance to the French COB. The request concerned transactions in shares of Y. and X. shortly before takeover announcements, after abnormal price and volume movements suggested possible insider trading. The Court held that the foreign authority had sufficient grounds to request information and that the Swiss authority did not need to examine the appellant's explanations or the ultimate merits of the suspected offence. It also considered that disclosing the appellant's identity was necessary for effective assistance. The appeal was rejected in simplified procedure, and the appellant was ordered to pay court costs.

Regeste Omnilex

Art. 38 al. 2 LBVM; administrative assistance in securities matters and proportionality. Administrative assistance is admissible where objective market anomalies and trading via a Swiss bank provide sufficient grounds for suspicion of market abuse; the Swiss supervisory authority need not assess the requesting authority's substantive investigation or the assisted party's subjective explanations. The requested information may include the identity of the account holder if this is necessary to preserve the useful effect of assistance; otherwise the measure would be deprived of most of its scope (consid. 1). Where the appeal is manifestly unfounded, the Federal Supreme Court may decide in simplified procedure under Art. 36a OJ and charge court costs to the losing party under Art. 156 al. 1 OJ (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}
2A.489/2002 /dxc

Arrêt du 28 novembre 2002
IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président,
Hungerbühler et Müller,
greffier Langone.

A.________,
recourant, représenté par Me Marc Bonnant, avocat,
rue de Saint-Victor 12, case postale 473, 1211 Genève 12,

contre

Commission fédérale des banques,
Schwanengasse 12, Case postale, 3001 Berne.

entraide administrative internationale demandée par la Commission des Opérations de Bourse dans l'affaire X.________-Y.________

(recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale des banques du 22 août 2002)

Faits:
A.
Le 3 juillet 2001, la société Z.________ a déposé deux offres publiques d'échange respectivement sur la société Y.________ et la société X.________. Durant les semaines précédant cette annonce, il a été observé une animation inhabituelle sur le marché surtout du titre Y.________. En effet, le cours de celui-ci a progressé de 67,53 % entre le 2 janvier 2001 et le 20 juin 2001, et les volumes constatés pendant cette période étaient plus importants que précédemment.

Le 28 janvier 2002, la Commission des Opérations de Bourse française (ci-après: la COB) a requis l'assistance de la Commission fédérale des banques (ci-après: la Commission fédérale) afin d'obtenir des informations relatives à l'identité de la personne ayant acquis 620 titres Y.________ entre le 21 et le 22 juin 2001, ainsi que 280 titres X.________, le 22 juin 2001, par l'intermédiaire de la Banque C.________, à Zurich.

Le 5 mars 2002, la Banque C.________ a informé la Commission fédérale que le 21 juin 2001, il avait acheté 356 actions Y.________ et 280 actions X.________, ainsi que 264 actions Y.________ le 22 juin 2001, pour le compte et sur instruction de A.________, domicilié en France. Les 620 actions Y.________ et les 280 actions X.________ ont été respectivement revendues le 27 décembre 2001 et le 18 janvier 2002. La vente des actions Y.________ a permis à A.________ de réaliser un bénéfice de 17'183,14 euros, alors que la vente des actions X.________ lui a occasionné une perte de 2'599,78 euros.
B.
Par décision du 22 août 2002, la Commission fédérale a accordé l'entraide administrative à la COB en lui transmettant les informations reçues de la Banque C.________ Zurich (ch. 1 du dispositif), en rappelant notamment qu'en application de l'art. 38 al. 2 let. c de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM; RS 954.1), la transmission de ces informations à des autorités tierces, y compris pénales, ne pouvaient se faire qu'avec son assentiment préalable (ch. 2 et 3 du dispositif).
C.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal fédéral, principalement, d'annuler la décision de la Commission fédérale du 22 août 2002.

Le Tribunal fédéral a uniquement demandé à la Commission fédérale de produire son dossier.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
C'est manifestement à tort que le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir violé le principe de la proportionnalité (sur ce principe découlant de l'art. 38 al. 2 LBVM, cf. ATF 127 II 142 consid. 5a; 126 II 409 consid. 5 p. 413-415, 86 consid. 5a p. 90/91 et les références citées).

Il n'est en effet pas contesté que, durant les semaines précédant l'annonce du fait confidentiel, le cours des actions X.________ et surtout Y.________, ainsi que le volume des transactions sur ces titres ont progressé de manière inhabituelle. L'autorité requérante disposait donc d'éléments suffisants lui permettant de soupçonner l'existence d'un délit d'initié. En outre, la COB a découvert qu'un certain nombre de titres Y.________ et X.________ avait été acquis, puis revendus, par l'intermédiaire d'une banque suisse durant cette période sensible. Compte tenu de ces circonstances, elle pouvait légitimement demander à la Commission fédérale des précisions sur ces transactions. L'entraide administrative internationale doit donc être accordée. La Commission fédérale n'a pas à examiner les raisons invoquées par le recourant pour expliquer ces opérations. C'est en vain que celui-ci affirme qu'il s'est uniquement fondé sur des articles parus dans la presse financière spécialisée pour procéder auxdites opérations. De telles allégations ne sont en effet pas déterminantes dans ce contexte. Il est également sans importance que le recourant ait subi une perte lors de la revente des titres X.________. En effet, il appartient à l'autorité requérante de déterminer, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par la Commission fédérale, si ses craintes initiales de possible distorsion du marché étaient ou non fondées (cf. ATF 127 II 142 consid. 5 p. 146/147). Le recourant laisse entendre que la transmission des informations le concernant à la COB serait exclue, au motif qu'il ne saurait être concrètement soupçonné d'avoir utilisé une information privilégiée, faute d'éléments suspects supplémentaires. Il précise qu'il n'a aucun lien avec les sociétés en cause. Point n'est cependant besoin d'examiner ce grief, puisque l'existence de tels éléments supplémentaires (insolites) n'est nécessaire que pour autoriser l'autorité requérante à retransmettre les informations aux autorités pénales étrangères compétentes, demande qui n'a pas (encore) été présentée par la COB (cf. ATF 127 II 323 consid. 7b p. 334 s. et les arrêts cités). Les conditions pour accorder l'entraide administrative étant réalisées, on ne saurait la priver de la plus grande partie de sa portée en ne communiquant pas le nom du recourant à l'autorité requérante.
2.
Au vu de ce qui précède, le présent recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et à la Commission fédérale des banques.
Lausanne, le 28 novembre 2002
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

Mots-clés

administrative assistancemarket abuseproportionalityinsider tradingbanking supervisionidentity disclosuresimplified procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether administrative assistance under Art. 38 LBVM was proportionate and permissible despite the appellant's explanations and alleged absence of insider-trading suspicion.

Solution extraite

The request was sufficiently founded on unusual market activity and trading via a Swiss bank; assistance could be granted, and the appellant's explanations did not bar transmission to the requesting authority.

Motifs extraits

The foreign authority had enough objective indicators to suspect market abuse. The Swiss authority need only verify the assistance conditions and need not assess the appellant's subjective motives or the ultimate merits of the foreign investigation.

Question juridique clé

Whether the appellant's identity could be transmitted to the foreign requesting authority.

Solution extraite

Yes. Refusing to disclose the name would empty the assistance of most of its effect.

Motifs extraits

Since the assistance conditions were met, the requesting authority was entitled to receive the identifying information connected with the transactions.

Question juridique clé

Whether the simplified procedure and judicial costs were appropriate.

Solution extraite

The appeal was manifestly unfounded and could be rejected under the simplified procedure; court costs were imposed on the appellant.

Motifs extraits

The legal situation was clear, so no exchange of written submissions was needed; the losing party bears the fee.

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